Arrêt n°1025 du 7 novembre 2019 (19-40.029)- Cour de cassation - Troisième chambre civile- ECLI:FR:CCASS:2019:C301025

Non-lieu à renvoi

Demandeur(s) : M. X...

Défendeur(s) : commune de Villiers-Charlemagne


Faits et procédure

1. Par déclaration au greffe, M. X... a contesté le titre exécutoire émis le 4 juillet 2013 à la suite du non-paiement d’une facture pour “redevance assainissement eau usée” au titre de l’année 2013 relative à une maison dont il est propriétaire.

Examen des questions prioritaires de constitutionnalité

Énoncé des questions prioritaires de constitutionnalité

2. Le tribunal d’instance de Palaiseau a transmis les questions prioritaires de constitutionnalité suivantes :

1°/ « L’article L. 2224-12 du code général des collectivités territoriales en ce qu’il crée une obligation d’abonnement (rattachement sans l’accord de l’usager) au service public d’assainissement des eaux usées porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par l’article 1er de la Constitution et les articles 2 et 17 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ? »

2°/ « Les articles R. 2224-19 et R. 2224-19-2 du code général des collectivités territoriales, en ce qu’ils créent une obligation de paiement d’une redevance sous forme de "prime fixe" en l’absence de volonté de l’usager d’adhésion (abonnement) au service public d’assainissement des eaux usées, et en l’absence d’usage effectif de ce service, portent-ils atteinte aux droits et libertés garantis par l’article 1er de la Constitution et les articles 2 et 17 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ? ».

Réponse de la Cour

3. L’article L. 2224-12 du code général des collectivités territoriales, en ce qu’il prévoit l’établissement d’un règlement de service d’assainissement, n’est pas applicable au litige, qui concerne l’obligation de payer la redevance d’assainissement du fait du rattachement au réseau d’assainissement collectif.

4. Les articles R. 2224-19 et R. 2224-19-2 du code général des collectivités territoriales, textes de nature réglementaire, ne peuvent pas faire l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité.

5. Il n’y a donc pas lieu de renvoyer les questions prioritaires de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité


Président : M. Chauvin
Rapporteur : Mme Renard
Avocat général : Mme Vassallo, premier avocat général