Arrêt n° 1009 du 21 octobre 2016 (16-40.238) - Cour de cassation - Chambre commerciale, économique et financière - ECLI:FR:CCASS:2016:CO01009

Non lieu à renvoi

Demandeur(s) : société par actions simplifiée Golf Resort Terre Blanche

Défendeur(s) : le ministère public


Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :

“Les dispositions de l’article L. 621-10 du code de commerce, dans sa version issue de la loi du 26 juillet 2005, et spécialement la dernière partie de son dernier alinéa, portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment au principe à valeur constitutionnelle d’intelligibilité et de clarté de la loi résultant de la combinaison des articles 4, 5, 6 et 16 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, ainsi qu’au principe du respect des droits et intérêts légitimes des personnes résultant de la combinaison des articles 2, 4, 9 et 16 de cette même déclaration ? ” ;

Attendu que l’article L. 621-10 du code de commerce, selon lequel le juge-commissaire désigne un à cinq contrôleurs parmi les créanciers qui lui en font la demande, énonce en son dernier alinéa : Tout créancier nommé contrôleur peut être révoqué par le tribunal à la demande du ministère public ; 

Attendu que la disposition contestée est applicable au litige, dès lors que c’est sur son fondement que, dans le cadre de la procédure de sauvegarde de M. X..., ouverte le 28 mai 2015, le ministère public a demandé la révocation de la société Golf Resort Terre Blanche des fonctions de contrôleur, auxquelles elle avait été désignée par une ordonnance du juge-commissaire ;

Attendu qu’elle n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu, d’une part, que la méconnaissance par le législateur des objectifs d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi ne peut en elle-même être invoquée à l’appui d’une question prioritaire de constitutionnalité que dans le cas où elle affecte un droit ou une liberté que la Constitution garantit ;
 
Attendu, d’autre part, que si la disposition contestée ne précise pas, au regard de la diversité des situations possibles, les différents cas de révocation des contrôleurs, elle ne porte aucune atteinte à un droit ou à une liberté garantis par la Constitution dès lors que, sans que le texte ait eu besoin de le préciser, seule l’absence des conditions mises à leur nomination ou l’intérêt du bon déroulement de la procédure collective peuvent justifier la révocation des contrôleurs, au terme d’un débat contradictoire qui respecte leurs droits et intérêts ;

D’où il suit que la question prioritaire de constitutionnalité n’ est pas sérieuse et qu’il n’y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;


Président : Mme Mouillard
Rapporteur : Mme Vallansan
Avocat général : M. Le Mesle, premier avocat général
Avocats : Me Ricard