Arrêt n° 1003 du 11 février 2014 (13-84.834) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR01003

Irrecevabilité

Demandeur(s) : Mme X...

Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

“Le postulat devant un tribunal est-il obligatoire si les textes imposent une représentation par un avocat du ressort d’un autre barreau ?” ;

Attendu que, lorsque la question prioritaire de constitutionnalité est soulevée à l’occasion d’un pourvoi en cassation, le mémoire personnel qui la présente doit être déposé dans les formes et délais prévus aux articles 584 et suivants du code de procédure pénale ;

Attendu que le mémoire distinct et motivé de Mme X..., partie civile, a été adressé directement à la Cour de cassation où il est parvenu le 30 décembre 2013 ; que, faute d’avoir été déposé au greffe de la chambre de l’instruction dans le délai de dix jours suivant la date du pourvoi formé le 3 juin 2013, ce mémoire n’est pas recevable, en application de l’article 584 précité ;

Par ces motifs :

DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ;

Président : M. Louvel
Rapporteur : M. Straehli, conseiller
Avocat général : M. Liberge