Arrêt n° 1002 du 11 mars 2014 (13-82.917) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR01002

Non-lieu à renvoi


Demandeur(s) : M. X... et autres


 

Attendu que la première question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

" Les dispositions des articles L. 113 et L. 116 du code électoral en ce qu’elles incriminent toutes les fraudes au scrutin non prévues par les lois, textes du code pénal et décrets spéciaux à la matière électorale portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et plus exactement au principe de légalité des délits et des peines et à l’exigence de prévisibilité de la loi, garanti par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme ? " ;

Attendu que les dispositions contestées sont applicables à la procédure ;

Qu’elles n’ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que les dispositions légales critiquées, qui incriminent, à l’article L.116 du code électoral, le fait, par des manoeuvres frauduleuses quelconques, de porter atteinte à la sincérité d’un scrutin, de violer le secret du vote, d’empêcher les opérations du scrutin, ou d’en changer les résultats, ainsi que la tentative, et qui punissent, à l’article L.113 du même code auquel renvoie ce texte, ces comportements d’une amende de 15 000 euros et d’un emprisonnement d’un an, définissent les éléments constitutifs de l’infraction et les peines encourues en des termes suffisamment clairs et précis pour que leur interprétation, qui entre dans l’office du juge pénal, puisse se faire sans risque d’arbitraire ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de renvoyer la première question au Conseil constitutionnel ;

Attendu que la seconde question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

"Les dispositions de l’article L. 114 du code électoral en ce qu’elles prévoient, sans raison objective, un régime de prescription différent entre les délits poursuivis sur le fondement des articles L. 113 et L. 116 portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et plus exactement au principe d’égalité devant la justice consacré par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789 ?" ;

Attendu que les dispositions contestées ne sont pas applicables au litige ou à la procédure, et ne constituent pas le fondement des poursuites, le délit d’atteinte à la sincérité du scrutin prévu par l’article L.116 du code électoral, sur la base duquel les prévenus ont été renvoyés devant la juridiction de jugement, ne figurant pas au nombre des infractions mentionnées par ce texte, l’article L.113 du même code n’étant visé dans la prévention qu’au titre des pénalités encourues ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de renvoyer la seconde question au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité ;

 


Président : M. Louvel
Rapporteur : M. Montfort, conseiller
Avocat général : M. Liberge

Avocat(s) : Me Spinosi ; Me Foussard ; SCP Waquet, Farge et Hazan