Arrêt n° 1001 du 11 mars 2014 (13-85.041) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR01001

Non-lieu à renvoi


Demandeur(s) : Mme X..., épouse Y...


 

Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

"Le deuxième alinéa de l’article 183 du code de procédure pénale, qui institue une différence de traitement non justifiée entre les parties qui se voient notifier l’ordonnance susceptible d’appel verbalement, le délai de dix jours commençant dans ce cas à courir au moment où elles en prennent connaissance, et celles qui se voient notifier l’ordonnance susceptible d’appel par lettre recommandée, le délai de dix jours commençant alors à courir, selon la jurisprudence constante de la chambre criminelle, dès le jour de l’expédition, porte-t-il atteinte aux principes d’égalité devant la loi et d’égalité devant la justice, garantis par les articles 1 et 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?" ;

Attendu que la disposition contestée est applicable à la procédure ;

Qu’elle n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu que la question posée ne présente pas à l’évidence un caractère sérieux ;

Qu’en effet, l’article 183, alinéa 2, du code de procédure pénale, qui détermine les conditions dans lesquelles les décisions du juge d’instruction susceptibles de recours de la part d’une partie à la procédure lui sont notifiées, ne porte pas atteinte au principe d’égalité devant la justice, en ce que, d’une part, il est loisible au législateur de prévoir des règles de procédure différentes selon les situations et les personnes auxquelles elles s’appliquent, à la condition que, comme en la circonstance, les différences ne procèdent pas de discriminations injustifiées, et que, d’autre part, la disposition contestée ne constitue pas un obstacle disproportionné à l’exercice d’un recours juridictionnel effectif, dès lors que la notification de l’ordonnance est également faite, selon les mêmes modalités, aux avocats des parties, et que le délai d’appel contre la décision peut être prorogé lorsqu’un obstacle insurmontable a mis la partie concernée dans l’impossibilité d’agir en temps utile ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

 


Président : M. Louvel
Rapporteur : M. Beauvais, conseiller
Avocat général : M. Liberge

Avocat(s) : Me Spinosi