Arrêt n° 10017 du 9 janvier 2013 (12-88.012) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2013:CR10017

Irrecevabilité


Demandeur(s) : M. X...


 

Attendu que le demandeur n’ayant pas déposé la requête prévue par ces articles, il convient de nous prononcer d’office ;

Vu les observations présentées par la société civile professionnelle Le BRET-DESACHÉ, avocat en la Cour, le 21 décembre 2012 ;

Attendu que l’arrêt attaqué entre dans la classe des décisions visées par les textes précités, mais que ni l’intérêt de l’ordre public ni celle d’une bonne administration de la justice ne commandent l’examen immédiat du pourvoi dont il fait l’objet ;

Vu le mémoire déposé le même jour formulant une question prioritaire de constitutionnalité ;

Vu l’article 23-5 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 relative au Conseil constitutionnel ;

Attendu qu’en l’absence d’instance devant la Cour de cassation, la question prioritaire de constitutionnalité est irrecevable ;

Par ces motifs :

Déclarons qu’il n’y a lieu de recevoir, en l’état, le pourvoi de M. X... ;

Déclarons irrecevable la question prioritaire de constitutionnalité sauf au demandeur à la poser de nouveau, s’il y a lieu, en cas d’examen ultérieur du présent pourvoi ;

Ordonnons que la procédure sera continuée conformément à la loi devant la juridiction saisie ;

 


Président : M. Louvel
Avocat(s) : SCP Le Bret-Desaché