02-20.613 
Arrêt n° 891 du 18 mai 2005
Cour de cassation - Première chambre civile

Conventions internationales

Cassation


Demandeur(s) à la cassation : M. François X...
Défendeur(s) à la cassation : Mme Nicole Y..., épouse Z...


Sur le moyen unique, après avis donné aux parties en application de l’article 1015 du nouveau Code de procédure civile ;

Vu les articles 3-1 et 12-2 de la convention de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l’enfant, ensemble les articles 388-1 du Code civil et 338-1, 338-2 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que dans toutes les décisions qui concernent les enfants, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ; que lorsque le mineur capable de discernement demande à être entendu, il peut présenter sa demande au juge en tout état de la procédure et même, pour la première fois, en cause d’appel ; que son audition ne peut être écartée que par une décision spécialement motivée ;

Attendu que l’enfant Chloé X..., née le 31 août 1990, dont la résidence a été fixée chez sa mère au Etats-Unis, a demandé, en cours de délibéré, par lettre transmise à la cour d’appel, à être entendue dans la procédure engagée par son père pour voir modifier sa résidence ; que l’arrêt attaqué ne s’est pas prononcé sur cette demande d’audition de l’enfant ;

Attendu qu’en se déterminant ainsi, alors que la considération primordiale de l’intérêt supérieur de l’enfant et le droit de celui-ci à être entendu lui imposaient de prendre en compte la demande de l’enfant, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 30 septembre 2002, entre les parties, par la cour d’appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Angers ;


Président : M. Ancel
Rapporteur : Mme Vassalo, conseiller référendaire
Avocat général : Mme Petit
Avocat(s) : la SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle