04-14.695 
Arrêt n° 842 du 25 mai 2005
Cour de cassation - Première chambre civile

Cautionnement

Cassation


Demandeur(s) à la cassation : Mme Micheline X..., veuve Y...
Défendeur(s) à la cassation : Caisse régionale du Crédit agricole mutuel Nord de France, venant aux droits de la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel du Nord


Sur le moyen unique :

Vu l’article 1326 du Code civil ;

Attendu que par acte sous seing privé du 31 juillet 1987, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Nord (le Crédit agricole) a consenti à M. Z... une ouverture de crédit de 40 000 francs ; que Mme X... s’est portée caution solidaire du remboursement de cette ouverture de crédit, par acte sous seing privé du même jour, au pied duquel elle a écrit la mention suivante : “lu et approuvé bon pour caution solidaire de la somme de quarante mille francs intérêts et accessoires” ; qu’en raison de la défaillance de M. Z..., le Crédit agricole a assigné Mme X... en exécution de ce cautionnement ;

Attendu que pour accueillir cette demande, l’arrêt attaqué énonce que si le montant de la somme cautionnée n’est pas mentionné en chiffres de la main de Mme X..., une telle omission n’a pas pour effet de priver l’écrit de toute force probante dès lors qu’il comporte la mention de la somme en toutes lettres que l’intéressée a écrite de sa main, de sorte que cette mention suffit à prouver l’existence du cautionnement souscrit par celle-ci ;

Qu’en se déterminant ainsi, alors que faute d’indication, dans ladite mention, du montant en chiffres de la somme cautionnée, l’acte litigieux, comme tout acte par lequel une partie s’engage unilatéralement envers une autre à lui payer une somme d’argent, ne pouvait constituer qu’un commencement de preuve par écrit de ce cautionnement, la cour d’appel a violé par fausse application le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 18 septembre 2003, entre les parties, par la cour d’appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Amiens ;


Président : M. Ancel 
Rapporteur : M. Charruault, conseiller
Avocat général : M. Sarcelet
Avocat(s) : Me Bouthors, Me Spinosi