COMMUNIQUE


Par trois arrêts du 24 janvier 2006, la première chambre civile s’est prononcée sur la compatibilité de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé avec l’article 1er du protocole n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Dans ces trois affaires, les parents d’enfants nés avec un grave handicap réclamaient réparation de leur préjudice moral, ainsi que du préjudice subi par l’enfant du fait de son handicap, au médecin ayant suivi la grossesse, ces actions ayant été entreprises avant l’entrée en vigueur de la loi précitée.

La Cour de cassation devait se prononcer sur les conséquences juridiques de la loi du 4 mars 2002, qui prévoit explicitement qu’elle est applicable aux instances en cours, et donc aux pourvois qui étaient soumis à la première chambre civile.

Or, la Cour européenne des droits de l’homme, par deux arrêts rendus le 6 octobre 2005 (requête n° 11810/03, affaire X...c/ France et requête n° 1513/03, affaire X... c/ France) a condamné la France dans des affaires similaires, en considérant que l’article 1er-I de la loi du 4 mars 2002 a violé, dans la mesure où il concerne les instances qui étaient en cours le 7 mars 2002, date de son entrée en vigueur, l’article 1er du protocole n°1 à la Convention.

Selon ce dernier texte, “toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens”. Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, si toute personne peut être privée d’un droit de créance en réparation d’une action en responsabilité, laquelle équivaut à un “bien”, c’est à la condition que soit respecté le juste équilibre entre les exigences de l’intérêt général et les impératifs de sauvegarde du droit au respect des biens.

Dans les deux affaires qui lui étaient soumises, la Cour européenne a estimé qu’ “en supprimant purement et simplement, avec effet rétroactif, une partie essentielle des créances en réparation, de montants très élevés, que les parents d’enfants dont le handicap n’avait pas été décelé avant la naissance en raison d’une faute... auraient pu faire valoir,... le législateur français (les) a privé(s) ... d’une “valeur patrimoniale” préexistante et faisant partie de leurs biens, à savoir une créance en réparation établie dont ils pouvaient légitimement voir déterminer le montant conformément à la jurisprudence fixée par les plus hautes juridictions nationales”. Elle a considéré que “tant le caractère très limité de la compensation au titre de la solidarité nationale que l’incertitude régnant sur celle qui résultera de l’application de la loi du 11 février 2005 ne peuvent faire regarder cet important chef de préjudice comme indemnisé de façon raisonnablement proportionnée depuis l’intervention de la loi du 4 mars 2002".

Tirant les conséquences de ces deux arrêts de la Cour européenne, dont la méconnaissance exposerait la France à de nouvelles condamnations, la Cour de cassation, à laquelle était soumise la même question juridique, a jugé de façon identique que l’article 1er-I de la loi du 4 mars 2002 méconnaissait l’article 1er du protocole n° 1 de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales dès lors que le mécanisme de compensation forfaitaire au handicap, instauré par cette loi, était sans rapport raisonnable avec la créance de réparation intégrale à laquelle aurait pu prétendre l’enfant avant l’entrée en vigueur de la loi.

Ces arrêts ont été rendus sur les conclusions non conformes de l’avocat général.

 

(Source : Service de documentation et d’études de la Cour de cassation)