COMMUNIQUE


 

La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu, le 31 janvier 2006, trois arrêts précisant l’étendue du contrôle que doit exercer le juge judiciaire, garant, en application de l’article 66 de la Constitution, de la liberté individuelle, sur le respect effectif des droits garantis aux étrangers maintenus en rétention ou en zone d’attente. Cet office suppose que le juge judiciaire effectue des vérifications concrètes précises.

En effet, les étrangers maintenus en rétention ou en zone d’attente peuvent notamment demander l’assistance d’un interprète, d’un médecin, d’un conseil ou communiquer avec leur consulat et avec une personne de leur choix. Or, l’article L. 552-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que l’étranger doit être, au moment de la notification de placement en rétention, pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir.

Le juge doit dès lors s’assurer que cette information a été donnée et que les droits pouvaient matériellement être exercés.

Or, l’étranger retenu en rétention est difficilement en état de faire la preuve, d’une part qu’il a formulé une demande tendant à l’exercice de ses droits, et, d’autre part, qu’un refus a été opposé à cette demande.

Dans ces conditions, la première chambre civile a posé en principe qu’il appartient au juge saisi par l’étranger d’une contestation d’une ordonnance de prolongation de la rétention faisant valoir la méconnaissance de ses droits, de s’assurer que l’étranger a été, au moment de la notification de placement en rétention, informé de ses droits et placé en mesure de les faire valoir, cette vérification devant s’effectuer par tout moyen et notamment au vu du registre prévu par l’article L. 552-2 précité, émargé par l’étranger.

La première chambre civile a en conséquence cassé les trois ordonnances qui lui étaient déférées et qui avaient rejeté les appels formés contre des ordonnances prises par le juge des libertés et de la détention prorogeant des mesures de rétention, faute pour le juge d’appel d’avoir effectué les vérifications qui lui incombaient et pour s’être limité à constater que les étrangers n’établissaient pas avoir voulu exercer leurs droits ou qu’ils n’auraient pas été placés en état de les faire valoir.

Ces arrêts ont été rendus sur les conclusions non conformes de l’avocat général.

(Source : Service de documentation et d’études de la Cour de cassation)