Attributions de la première chambre civile
Première chambre civile |
---|
Agents immobilier |
Arbitrage international et interne |
Assistance éducative |
Associations |
Contrats commerciaux lorsqu’une partie non commerçante a choisi la voie civile |
Contrats de mariage, régimes matrimoniaux, pactes civils de solidarité |
Coopératives agricoles et contrats d’intégration en agriculture |
Disciplines des experts judiciaires (articles 24 et suivants du décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004) |
Discipline et responsabilité des avocats et officiers publics et ministériels et des conseils juridiques, sauf lorsque la responsabilité de ces derniers est mise en cause à l’occasion d’une activité de conseiller fiscal |
Dommages de guerre |
Droit des personnes et de la famille, à l’exception des pourvois portant sur les articles 9 et 91 du code civil divorce et séparation de corps, pensions alimentaires et garde des mineurs |
Droit international privé |
Législation en matière de protection des consommateurs, à l’exception du surendettement des particuliers |
Nationalité |
Obligations et contrats civils, à l’exception des baux portant sur des immeubles et des ventes immobilières, ainsi que de la responsabilité des architectes, entrepreneurs et promoteurs |
Ordres professionnels et professions organisées en ce qui concerne leur organisation, leur fonctionnement et leur gestion, à l’exception des honoraires d’avocats |
Presse (diffamation, injure, respect de la vie privée et du droit à l’image, respect de la présomption d’innocence) (articles 9 et 9-1 du code civil) |
Prises à partie |
Propriété et droits réels mobiliers |
Prolongation du maintien des étrangers en rétention administrative ou en zone d’attente (art. L551-1-1 et suivants, art.L221-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) |
Propriété littéraire et artistique |
Rentes viagères entre particuliers |
Réquisitions |
Responsabilité contractuelle et notamment responsabilité du transporteur terrestre et aérien de personnes et responsabilité médicale |
Responsabilité des magistrats du corps judiciaire (article 111 modifié de l’ordonnance n° 581270 du 22 décembre 1958) |
Responsabilité du fait du fonctionnement défectueux du service de la justice (article L. 781-1 du code de l’organisation judiciaire) |
Séparation des pouvoirs |
Sociétés civiles professionnelles |
Spoliations |
Successions, donations, testaments, partages et liquidations |
Contact |
Questions fréquentes |
Plan du site
| Mentions légales
| Mises en ligne récentes
| Documents translated in 6 languages
© Copyright Cour de cassation - Design Publicis Technology
Partager cette page