Attributions de la première chambre civile

Première chambre civile

  • Agents immobilier
  • Arbitrage international et interne
  • Assistance éducative
  • Associations
  • Contrats commerciaux lorsqu’une partie non commerçante a choisi la voie civile
  • Contrats de mariage, régimes matrimoniaux, pactes civils de solidarité
  • Coopératives agricoles et contrats d’intégration en agriculture
  • Disciplines des experts judiciaires (articles 24 et suivants du décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004)
  • Discipline et responsabilité des avocats et officiers publics et ministériels et des conseils juridiques, sauf lorsque la responsabilité de ces derniers est mise en cause à l’occasion d’une activité de conseiller fiscal
  • Dommages de guerre
  • Droit des personnes et de la famille, à l’exception des pourvois portant sur les articles 9 et 91 du code civil divorce et séparation de corps, pensions alimentaires et garde des mineurs
  • Droit international privé
  • Législation en matière de protection des consommateurs, à l’exception du surendettement des particuliers
  • Nationalité
  • Obligations et contrats civils, à l’exception des baux portant sur des immeubles et des ventes immobilières, ainsi que de la responsabilité des architectes, entrepreneurs et promoteurs
  • Ordres professionnels et professions organisées en ce qui concerne leur organisation, leur fonctionnement et leur gestion, à l’exception des honoraires d’avocats
  • Presse (diffamation, injure, respect de la vie privée et du droit à l’image, respect de la présomption d’innocence) (articles 9 et 9-1 du code civil)
  • Prises à partie
  • Propriété et droits réels mobiliers
  • Prolongation du maintien des étrangers en rétention administrative ou en zone d’attente (art. L551-1-1 et suivants, art.L221-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile)
  • Propriété littéraire et artistique
  • Rentes viagères entre particuliers
  • Réquisitions
  • Responsabilité contractuelle et notamment responsabilité du transporteur terrestre et aérien de personnes et responsabilité médicale
  • Responsabilité des magistrats du corps judiciaire (article 111 modifié de l’ordonnance n° 581270 du 22 décembre 1958)
  • Responsabilité du fait du fonctionnement défectueux du service de la justice (article L. 781-1 du code de l’organisation judiciaire)
  • Séparation des pouvoirs
  • Sociétés civiles professionnelles
  • Spoliations
  • Successions, donations, testaments, partages et liquidations