Attributions de la première chambre civile

Première chambre civile

• Agents immobilier
• Arbitrage international et interne
• Assistance éducative
• Associations
• Contrats commerciaux lorsqu’une partie non commerçante a choisi la voie civile
• Contrats de mariage, régimes matrimoniaux, pactes civils de solidarité
• Coopératives agricoles et contrats d’intégration en agriculture
• Disciplines des experts judiciaires (articles 24 et suivants du décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004)
• Discipline et responsabilité des avocats et officiers publics et ministériels et des conseils juridiques, sauf lorsque la responsabilité de ces derniers est mise en cause à l’occasion d’une activité de conseiller fiscal
• Dommages de guerre
• Droit des personnes et de la famille, à l’exception des pourvois portant sur les articles 9 et 91 du code civil divorce et séparation de corps, pensions alimentaires et garde des mineurs
• Droit international privé
• Législation en matière de protection des consommateurs, à l’exception du surendettement des particuliers
• Nationalité
• Obligations et contrats civils, à l’exception des baux portant sur des immeubles et des ventes immobilières, ainsi que de la responsabilité des architectes, entrepreneurs et promoteurs
• Ordres professionnels et professions organisées en ce qui concerne leur organisation, leur fonctionnement et leur gestion, à l’exception des honoraires d’avocats
• Presse (diffamation, injure, respect de la vie privée et du droit à l’image, respect de la présomption d’innocence) (articles 9 et 9-1 du code civil)
• Prises à partie
• Propriété et droits réels mobiliers
• Prolongation du maintien des étrangers en rétention administrative ou en zone d’attente (art. L551-1-1 et suivants, art.L221-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile)
• Propriété littéraire et artistique
• Rentes viagères entre particuliers
• Réquisitions
• Responsabilité contractuelle et notamment responsabilité du transporteur terrestre et aérien de personnes et responsabilité médicale
• Responsabilité des magistrats du corps judiciaire (article 111 modifié de l’ordonnance n° 581270 du 22 décembre 1958)
• Responsabilité du fait du fonctionnement défectueux du service de la justice (article L. 781-1 du code de l’organisation judiciaire)
• Séparation des pouvoirs
• Sociétés civiles professionnelles
• Spoliations
• Successions, donations, testaments, partages et liquidations