Attributions de la première chambre civile
Première chambre civile
- Agents immobilier
- Arbitrage international et interne
- Assistance éducative
- Associations
- Contrats commerciaux lorsqu’une partie non commerçante a choisi la voie civile
- Contrats de mariage, régimes matrimoniaux, pactes civils de solidarité
- Coopératives agricoles et contrats d’intégration en agriculture
- Disciplines des experts judiciaires (articles 24 et suivants du décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004)
- Discipline et responsabilité des avocats et officiers publics et ministériels et des conseils juridiques, sauf lorsque la responsabilité de ces derniers est mise en cause à l’occasion d’une activité de conseiller fiscal
- Dommages de guerre
- Droit des personnes et de la famille, à l’exception des pourvois portant sur les articles 9 et 91 du code civil divorce et séparation de corps, pensions alimentaires et garde des mineurs
- Droit international privé
- Législation en matière de protection des consommateurs, à l’exception du surendettement des particuliers
- Nationalité
- Obligations et contrats civils, à l’exception des baux portant sur des immeubles et des ventes immobilières, ainsi que de la responsabilité des architectes, entrepreneurs et promoteurs
- Ordres professionnels et professions organisées en ce qui concerne leur organisation, leur fonctionnement et leur gestion, à l’exception des honoraires d’avocats
- Presse (diffamation, injure, respect de la vie privée et du droit à l’image, respect de la présomption d’innocence) (articles 9 et 9-1 du code civil)
- Prises à partie
- Propriété et droits réels mobiliers
- Prolongation du maintien des étrangers en rétention administrative ou en zone d’attente (art. L551-1-1 et suivants, art.L221-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile)
- Propriété littéraire et artistique
- Rentes viagères entre particuliers
- Réquisitions
- Responsabilité contractuelle et notamment responsabilité du transporteur terrestre et aérien de personnes et responsabilité médicale
- Responsabilité des magistrats du corps judiciaire (article 111 modifié de l’ordonnance n° 581270 du 22 décembre 1958)
- Responsabilité du fait du fonctionnement défectueux du service de la justice (article L. 781-1 du code de l’organisation judiciaire)
- Séparation des pouvoirs
- Sociétés civiles professionnelles
- Spoliations
- Successions, donations, testaments, partages et liquidations
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