Attributions de la première chambre civile

Première chambre civile
Agents immobilier
Arbitrage international et interne
Assistance éducative
Associations
Contrats commerciaux lorsqu’une partie non commerçante a choisi la voie civile
Contrats de mariage, régimes matrimoniaux, pactes civils de solidarité
Coopératives agricoles et contrats d’intégration en agriculture
Disciplines des experts judiciaires (articles 24 et suivants du décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004)
Discipline et responsabilité des avocats et officiers publics et ministériels et des conseils juridiques, sauf lorsque la responsabilité de ces derniers est mise en cause à l’occasion d’une activité de conseiller fiscal
Dommages de guerre
Droit des personnes et de la famille, à l’exception des pourvois portant sur les articles 9 et 91 du code civil divorce et séparation de corps, pensions alimentaires et garde des mineurs
Droit international privé
Législation en matière de protection des consommateurs, à l’exception du surendettement des particuliers
Nationalité
Obligations et contrats civils, à l’exception des baux portant sur des immeubles et des ventes immobilières, ainsi que de la responsabilité des architectes, entrepreneurs et promoteurs
Ordres professionnels et professions organisées en ce qui concerne leur organisation, leur fonctionnement et leur gestion, à l’exception des honoraires d’avocats
Presse (diffamation, injure, respect de la vie privée et du droit à l’image, respect de la présomption d’innocence) (articles 9 et 9-1 du code civil)
Prises à partie
Propriété et droits réels mobiliers
Prolongation du maintien des étrangers en rétention administrative ou en zone d’attente (art. L551-1-1 et suivants, art.L221-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile)
Propriété littéraire et artistique
Rentes viagères entre particuliers
Réquisitions
Responsabilité contractuelle et notamment responsabilité du transporteur terrestre et aérien de personnes et responsabilité médicale
Responsabilité des magistrats du corps judiciaire (article 111 modifié de l’ordonnance n° 581270 du 22 décembre 1958)
Responsabilité du fait du fonctionnement défectueux du service de la justice (article L. 781-1 du code de l’organisation judiciaire)
Séparation des pouvoirs
Sociétés civiles professionnelles
Spoliations
Successions, donations, testaments, partages et liquidations