Communiqué relatif aux arrêts n° 878 et 880 du 24 septembre 2009 de la Première chambre civile

Santé publique

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COMMUNIQUÉ

 

Le 24 septembre 2009, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu deux arrêts importants dans des instances opposant aux laboratoires ayant fabriqué du Distilbène deux femmes imputant la grave pathologie dont elles sont atteintes à la prise de cette molécule par leur mère pendant leur grossesse.

Deux femmes, atteintes d’un adénocarcinome à cellules claires du col utérin, ont assigné en réparation les laboratoires UCB Pharma et Novartis, fabriquants d’une hormone de synthèse dénommée Diéthylstilbestrol, communément appelée DES ou Distilbène, en soutenant que la prise de cette molécule, durant la grossesse de leur mère, avait provoqué cette pathologie.

Par arrêts prononcés les 29 novembre 2007 et 10 avril 2008, la cour d’appel de Versailles les a déboutées de leur action, mais pour des raisons différentes.

L’arrêt du 29 novembre 2007 (aff. n° 0810081) a débouté la première des deux plaignantes au motif qu’elle ne rapportait pas la preuve qu’elle avait été exposée au Distilbène.

Dans l’arrêt du 10 avril 2008 (aff. n° 0816305), la cour d’appel a retenu que s’il était bien établi que le DES était la cause directe de la tumeur, aucun élément de preuve n’établissait qu’il avait été administré à la mère de la plaignante un produit fabriqué par l’un de ces deux laboratoires.

La première chambre civile a rejeté le pourvoi formé contre le premier de ces deux arrêts. En effet, la Cour de cassation, dont la mission est d’harmoniser l’interprétation de la loi et de s’assurer de la conformité des décisions de justice à la règle de droit, ne constitue pas un troisième degré de juridiction. Il ne lui appartenait pas, dès lors, de contrôler l’appréciation par la cour d’appel de la portée et de la valeur des éléments de preuve qui lui avait été soumis.

La première chambre civile a, en revanche, cassé l’arrêt du 10 avril 2008 considérant que, dans la mesure où, dans cette affaire, il avait été établi que le Distilbène avait été la cause directe de la tumeur, il s’en déduisait que la plaignante avait bien été exposée in utéro à la molécule litigieuse. Inversant la charge de la preuve en faveur de la victime, la Cour de cassation a décidé qu’il appartenait alors à chacun des laboratoires de prouver que son produit n’était pas à l’origine du dommage.

Il reviendra à la cour d’appel de Paris, devant laquelle la cause et les parties ont été renvoyées, de rechercher, en vue de l’indemnisation des victimes, si l’un de ces laboratoires peut démontrer que son produit n’a pas été administré à la plaignante.

Dans les deux affaires, l’avocat général avait conclu au rejet des pourvois.