02-11.641
Arrêt n° 1068 du 8 juillet 2003
Cour de cassation - Première chambre civile

Procédure civile

Rejet


Demandeur(s) à la cassation : M. X...
Défendeur(s) à la cassation : Mme Y...


Sur le moyen unique :

Attendu que M. X... fait grief à l’arrêt attaqué (Toulouse, 8 novembre 2001) de l’avoir condamné à payer à Mme Y... une prestation compensatoire alors, selon le moyen, que la cour d’appel a estimé que Mme Y... avait droit à cette prestation, sans disposer de la déclaration certifiant sur l’honneur l’exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoines et conditions de vie prévue à l’article 271, alinéa 2, du Code civil, et sans même inviter les parties à la lui fournir, alors que M. X... contestait la sincérité du patrimoine dont sa femme faisait état dans ses conclusions ; que la cour d’appel aurait, dès lors, violé le texte susvisé ;

Mais attendu qu’une partie qui s’est abstenue de produire une pièce ou d’en réclamer la production ne peut ériger sa propre carence en grief ; que le moyen ne saurait être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :


REJETTE le pourvoi ;


Président : M. Lemontey
Rapporteur : Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire

Avocat général : M. Mellottée
Avocat(s) : la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez