99-17.955
Arrêt n° 488 du 16 mars 2004
Cour de cassation - Première chambre civile

Protection des consommateurs

Cassation


Demandeur(s) à la cassation : Société Cofica
Défendeur(s) à la cassation : M. Jean-Michel X...


Donne acte à la société Cétélem de sa reprise d’instance aux droits de la société Cofica ;

Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche :

Vu l’article L. 311-9 du Code de la consommation ;

Attendu que la méconnaissance des exigences du texte susvisé, même d’ordre public, ne peut être opposée qu’à la demande de la personne que cette disposition a pour objet de protéger ;

Attendu que pour débouter la société Cofica de sa demande dirigée contre M. X..., auquel elle avait consenti une ouverture de crédit utilisable par fractions suivant offre préalable acceptée le 9 août 1990, le premier jugement attaqué relève, d’office, le moyen tiré de la régularité du renouvellement du crédit au terme de chaque période annuelle et le second jugement attaqué retient que la société Cofica ne justifie pas avoir avisé l’emprunteur des conditions de renouvellement de l’ouverture de crédit à compter du 9 août 1991 jusqu’au 9 août 1996 ;

Attendu qu’en statuant ainsi, le tribunal d’instance a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, en toutes leurs dispositions, les jugements rendus les 11 décembre 1996 et 31 mars 1999 par le tribunal d’instance d’Angoulême ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant lesdits jugements et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d’instance de Bordeaux ; 


Président : M. Lemontey 
Rapporteur : M. Bouscharain, conseiller
Avocat général : M. Sainte-Rose
Avocat(s) : la SCP Célice, Blancpain et Soltner