06-15.370
Arrêt n°3 du 22 janvier 2009
Cour de cassation - Première chambre civile

Protection des consommateurs

Cassation

Demandeur(s) : M. et Mme X...

Défendeur(s) : Banque populaire Nord de Paris

 


 

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1/ M. T... X...,

2/ Mme F... Y..., épouse X...,

contre l’arrêt rendu le 2 juin 2005 par la cour d’appel de Caen (1re chambre, section civile et commerciale), dans le litige les opposant à la Banque populaire Nord de Paris, société anonyme,

défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l’appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Vu l’article L. 311-37 du code de la consommation ;

Attendu que M. et Mme X... ont conclu le 10 novembre 2000 avec la Banque populaire Nord de Paris une convention de compte courant ainsi qu’un prêt remboursable en soixante mensualités prélevées également sur leur compte courant, puis, le 28 novembre 2000, une convention de découvert autorisé sur le même compte dite " Equipage" d’un montant de 3 000 francs ; qu’après avoir clôturé le compte le 30 octobre 2002, la Banque populaire Nord de Paris a assigné M. et Mme X... en paiement ;

Attendu que pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la forclusion biennale et condamner M. et Mme X..., la cour d’appel a retenu que la convention de compte courant dont les mouvements se fondent, obéissant à des règles particulières de fonctionnement, la dette ne devient exigible qu’à la clôture du compte, de sorte que le dépassement du découvert autorisé en compte courant ainsi que le prélèvement des échéances de remboursement d’un prêt sur ce compte courant, non immédiatement couvert par des remises de fonds, ne peut constituer le point de départ du délai biennal de forclusion ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’il ne peut être fait échec aux règles d’ordre public relatives à la détermination du délai biennal de forclusion propre au crédit à la consommation par l’inscription en compte courant soit de l’échéance d’un prêt, soit, en cas d’octroi d’un découvert, d’une somme dépassant le montant de celui-ci, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 2 juin 2005, entre les parties, par la cour d’appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Caen, autrement composée ;

Condamne la Banque populaire Nord de Paris aux dépens ;

Vu l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et l’article 700 du code de procédure civile, condamne la Banque populaire Nord de Paris à payer la somme de 2 500 euros Me Foussard, avocat de M. et Mme X... ;

 


 

Président : M. Bargue

Rapporteur : Mme Richard, conseiller référendaire

Avocat général : M. Pagès

Avocat(s) : SCP Bachellier et Potier de La Varde ; SCP Delvolvé