07-17.194
Arrêt n°10 du 14 janvier 2009
Cour de cassation - Première chambre civile

Conflit de juridictions

Cassation

 


Demandeur(s) : La société Agrogabon

Défendeur(s) : M. et Mme X...

 


 

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Agrogabon, société anonyme de droit gabonais, dont le siège est à Libreville (Gabon),

contre l’ordonnance rendue le 18 avril 2007 par le président du tribunal de grande instance de Meaux, dans le litige l’opposant :

1/ à M. H... X...,

2/ à Mme P... X...,

domiciliés tous deux chez M. et Mme Y...,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

Sur le moyen unique pris en sa première branche :

Vu l’article 34 de la convention franco-gabonaise du 23 juillet 1963 ;

Attendu que la société Agrogabon a sollicité l’exequatur d’un jugement du tribunal de première instance de Libreville (Gabon) du 21 juin 1995 qui a condamné les époux X..., solidairement avec les sociétés Gabon marché et Le Foyer des marins au paiement de la somme de 98 844 840 francs CFA représentant le montant de marchandises impayées, a validé les saisies arrêt, saisies conservatoires et nantissement pratiqués et les a transformés en saisie exécution et en inscription définitive de nantissement ;

Attendu que pour refuser l’exequatur aux dispositions de ce jugement, l’ordonnance attaquée retient que cette décision se borne à affirmer que les voies d’exécution ont été entreprises sur le fondement d’une créance certaine, liquide et exigible, correspondant à des factures impayées, sans préciser les circonstances et justifications contractuelles de cette créance et que la société Agrogabon s’abstient de produire les justifications de la créance dont elle entend poursuivre l’exécution en France ;

Attendu qu’en procédant ainsi à la révision au fond de la décision étrangère, le président du tribunal a méconnu ses pouvoirs et violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’ordonnance rendue le 18 avril 2007, entre les parties, par le président du tribunal de grande instance de Meaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le président du tribunal de grande instance de Melun ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

 


Président : M. Bargue

Rapporteur : Mme Gorce, conseiller référendaire

Avocat général : M. Sarcelet

Avocat(s) : SCP Piwnica et Moliné ; Me Foussard