07-18.851
Arrêt n° 1263 du 17 décembre 2008
Cour de cassation - Première chambre civile

Conflit de lois

Cassation

 

 


Demandeur(s) à la cassation : M. Lyazid X...

Défendeur(s) à la cassation : Mme Aïcha Y..., épouse X...


 

 

Sur le moyen unique pris en ses deux branches :

 

Vu l’article l’article 9 de la convention franco-marocaine du 1er août 1981, ensemble l’article 3 du code civil ;

Attendu, selon le premier de ces textes, que la dissolution du mariage est régie par la loi du pays dont les époux ont tous deux la nationalité ; qu’en cas de modification de la loi étrangère désignée, c’est à cette loi qu’il appartient de résoudre les conflits dans le temps ;

Attendu qu’après avoir invité les parties, par jugement du 2 décembre 2004, à conclure au regard des dispositions légales marocaines applicables, un juge aux affaires familiales a prononcé le divorce des époux X...-Y... pour préjudice subi par l’épouse et a condamné le mari à lui verser un don de consolation ;

Attendu que, pour confirmer le jugement entrepris sauf en ce qui concerne le montant du don de consolation, l’arrêt retient que les deux parties sont d’accord sur l’application du droit marocain qui prévoit un don de consolation ;

Qu’en statuant ainsi, sans déterminer les mesures transitoires prévues par le nouveau code du statut personnel marocain, publié le 5 février 2004 dont M. X... contestait l’application au litige, la cour d’appel a violé le traité et le texte susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

 

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 19 juin 2007, entre les parties, par la cour d’appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Versailles, autrement composée ;

 

 


Président : M. Pluyette, conseiller doyen faisant fonction

Rapporteur : Mme Pascal, conseiller

Avocat général : M. Mellottée, premier avocat général

Avocat(s) : la SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Odent