07-18.834
Arrêt n° 1284 du 16 décembre 2008
Cour de cassation - Première chambre civile

Transports maritimes - Clauses attributives de juridiction

Cassation

 

 Communiqué

 


 

Demandeur(s) : Société CMA-CGM

Défendeur(s) : Société BNP Paribas Suisse

 


 

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société CMA - CGM, société anonyme,

contre l’arrêt rendu le 5 juillet 2007 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (2e chambre), dans le litige l’opposant à la société BNP Paribas Suisse, société anonyme,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

Vu l’article 17 de la Convention de Lugano du 16 septembre 1988 ;

Attendu qu’une clause attributive de juridiction convenue entre un transporteur et un chargeur et insérée dans un connaissement, produit ses effets à l’égard du tiers porteur du connaissement pour autant que, en l’ acquérant, il ait succédé aux droits et obligations du chargeur en vertu du droit national applicable ; que dans le cas contraire, il convient de vérifier son consentement à la clause, au regard des exigences de l’article 17 de la convention susvisée ;

Attendu que le 23 juin 2003 la société BNP Paribas, Suisse, (ci-après la BNPP), a par ordre et pour le compte de la société Overseas international corporation ouvert une lettre de crédit irrévocable en faveur de la société Millie’s Holding (Japan) pour financer l’achat de cent un véhicules destinés à être revendus à la société lybienne Veba Oil Operations ; que le
transport des marchandises entre le Japon et la Lybie a été effectué par la société CMA CGM selon deux connaissements des 8 et 26 septembre 2003 mentionnant la BNPP comme destinataire ("consignee") ; qu’à leur arrivée en Lybie tous les véhicules ont été saisis à la requête d’un créancier de la société Overseas international corporation, ensuite par les autorités lybiennes en garantie des droits portuaires et des frais d’entreposage ; qu’ils n’ont jamais été livrés à leur destinataire ; que le 27 avril 2006, la société. CMA CGM a assigné la BNPP devant le tribunal de commerce de Marseille en paiement des"surestaries" afférents aux conteneurs pour la période de novembre 2003 à décembre 2005 en application de la clause attributive de compétence contenue dans les connaissements ; que le tribunal de commerce de Marseille s’est déclaré compétent et que la BNPP a formé un contredit ;

Attendu que pour accueillir ce contredit et renvoyer les parties à mieux se pourvoir, l’arrêt retient d’abord, qu’il n’existe entre la société CMA - CGM et la BNPP aucun écrit matérialisant l’acceptation spéciale ou expresse par la seconde de la clause insérée dans les deux connaissements émis par la première, puis, que la simple détention de ces connaissements par la BNPP n’établit pas qu’elle l’ait acceptée ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’il lui incombait, préalablement, de rechercher, si, selon le droit national applicable, la BNPP avait succédé aux droits du chargeur, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la première branche :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 5 juillet 2007, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne la société BNP Paribas Suisse aux dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

 


 

Président : M. Bargue

Rapporteur : Mme Monéger, conseiller

Avocat général : M. Sarcelet

Avocat(s) : SCP Delaporte, Briard et Trichet ; Me Foussard