08-10.718
Arrêt n° 1219 du 3 décembre 2008
Cour de cassation - Première chambre civile

Nationalité

Cassation

 


 

Demandeur(s) : M. L...X...

Défendeur(s) : le procureur général près la cour d’appel d’Aix-en-Provence

 


 

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. L... X...,

contre l’arrêt rendu le 30 octobre 2007 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (1re chambre A), dans le litige l’opposant au procureur général près la cour d’appel d’Aix-en-Provence, domicilié en cette qualité Palais de justice,

défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l’appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :

Vu l’article 30, alinéa 2, du code civil ;

Attendu, selon ce texte, que la charge de la preuve, en matière de nationalité, incombe à celui qui conteste la qualité de français à un individu titulaire d’un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants du même code ;

Attendu que le ministère public a engagé une action négatoire de nationalité française contre M. L... X..., titulaire d’un certificat de nationalité française ;

Attendu que, pour accueillir la demande et constater l’extranéité de M. X..., l’arrêt attaqué retient qu’il appartient à celui qui prétend avoir conservé la nationalité française en vertu de l’article 32-1 du code civil de rapporter la double preuve non seulement de sa qualité de français avant l’indépendance de l’Algérie mais, en outre, de son statut civil de droit commun ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’il appartenait au ministère public de démontrer que le certificat de nationalité régulièrement délivré à M. X... était erroné, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il soit nécessaire de statuer sur la troisième branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 30 octobre 2007, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence, autrement composée ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

 


 

Président : M. Bargue

Rapporteur : Mme Pascal, conseiller

Avocat général : M. Rivière

Avocat(s) : SCP Masse-Dessen et Thouvenin