07-19.767
Arrêt n°1215 du 3 décembre 2008
Cour de cassation - Première chambre civile

Autorité parentale

Cassation partielle


Demandeur(s) : M. M...X...

Défendeur(s) : Mme E...Y...


LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. M... X...,

contre l’arrêt rendu le 17 juillet 2007 par la cour d’appel de Versailles (2e chambre civile, 2e section), dans le litige l’opposant à Mme E... Y..., épouse X...,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l’appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, ci-après annexé :

Attendu que ce moyen n’est pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

Mais sur le second moyen :

Vu les articles 373-2 et 373-2-8 du code civil ;

Attendu que les juges, lorsqu’ils fixent les modalités d’exercice de l’autorité parentale d’un parent à l’égard de ses enfants, ne peuvent déléguer les pouvoirs que la loi leur confère ;

Attendu qu’après avoir fixé la “résidence habituelle” des enfants au domicile de leur mère, l’arrêt attaqué accorde à M. X... un droit de visite sur ses filles A.., née en 1992, et B..., née en 1994, “qui s’exercera librement sous réserve de l’accord des enfants” ;

Qu’en subordonnant ainsi l’exécution de sa décision à la volonté des enfants, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a dit que le droit de visite et d’hébergement du père s’exercera librement sous réserve de l’accord des enfants, l’arrêt rendu le 17 juillet 2007, entre les parties, par la cour d’appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Versailles, autrement composée ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;


Président : M. Bargue

Rapporteur : Mme Trapero, conseiller rapporteur

Avocat général : M. Pagès

Avocat(s) : SCP Bachellier et Potier de La Varde