07-19.657
Arrêt n° 1212 du 3 décembre 2008
Cour de cassation - Première chambre civile

Conflit de juridictions

Rejet

 


 

Demandeur(s) : Mme I...X...

Défendeur(s) : M. M...Y...

 


 

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme I... X... épouse Y...,

contre l’arrêt rendu le 19 juillet 2007 par la cour d’appel de Paris (24e chambre, section D), dans le litige l’opposant à M. M... Y..., domicilié à Bruxelles (Belgique),

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 19 juillet 2007), que Mme I... X... et M. M... Y... se sont mariés le 19 décembre 1998 ; que trois enfants sont nés de cette union ; que les époux ont établi leur résidence en Belgique ; que les juridictions belges et françaises ont été saisies de demandes en divorce et relatives à la responsabilité parentale ; que par arrêt du 11 juillet 2006 (1re Civ., Bull, n° 375), il a été jugé que la juridiction française, première saisie par la requête en divorce déposée par Mme X... le 9 juillet 2004, était compétente ; que par ordonnance de non-conciliation du 24 octobre 2006, le juge aux affaires familiales a autorisé les époux X...-Y... à introduire l’instance en divorce ; qu’admettant sa compétence quant au divorce, il s’est déclaré incompétent pour statuer sur la responsabilité parentale relativement aux enfants résidant avec leur père en Belgique ;

Sur le moyen unique, pris en ses sept branches :

Attendu que Mme X... fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir décidé que le juge aux affaires familiales était incompétent pour statuer sur la responsabilité parentale, alors, selon le moyen :

1°/ que la décision par laquelle la Cour de cassation censure dans toutes ses dispositions l’arrêt qui lui est déféré, dit n’y avoir lieu à renvoi et tranche le litige, implique que la cour régulatrice a entendu statuer sur toutes les questions dont était saisie la juridiction dont l’arrêt est cassé ; qu’en jugeant que l’arrêt de la Cour de cassation du 11 juillet 2006 ne s’était pas prononcé sur la compétence internationale des juridictions françaises en matière de responsabilité parentale bien que cet arrêt ait cassé et annulé sans renvoi l’arrêt du 16 juin 2005 "dans toutes ses dispositions", de sorte qu’il ne subsistait rien du chef de dispositif de l’arrêt cassé sursoyant à statuer sur la demande en divorce et la responsabilité parentale et que, mettant fin au litige sur la compétence des juridictions françaises, la Cour de cassation ait désigné le tribunal de grande instance de Paris pour connaître de toutes les questions dont était saisi l’arrêt cassé, c’est-à-dire celles relatives au divorce et à la responsabilité parentale, la cour d’appel a violé les articles 623, 624 et 627 du code de procédure civile ;

2°/ que les arrêts par lesquels la Cour de cassation met fin au litige en appliquant la règle de droit aux faits déterminés par les juges du fond sont revêtus de l’autorité de la chose jugée ; qu’en écartant la compétence du tribunal de grande instance de Paris pour statuer sur la question de la responsabilité parentale quand par son arrêt du 11 juillet 2006 la Cour de cassation avait, après avoir cassé, dans toutes ses dispositions, l’arrêt par lequel la cour d’appel de Paris avait statué sur la compétence des juridictions françaises pour connaître du divorce des époux et de leur responsabilité parentale, dit n’y avoir lieu à renvoi et dit que le tribunal de grande instance de Paris était compétent, la cour d’appel a violé l’article 1351 du code civil ;

3°/ que en toute hypothèse l’article 3 du règlement communautaire n° 1347/2000 attribue compétence en matière de responsabilité parentale aux juridictions de l’Etat membre compétentes pour connaître du divorce des parents lorsque l’enfant a sa résidence habituelle dans cet Etat membre ou, à défaut de résidence habituelle dans l’Etat membre, lorsque l’un des époux au moins exerce l’autorité parentale à l’égard de l’enfant et que la compétence de ces juridictions a été acceptée par les époux et est dans l’intérêt supérieur de l’enfant ; qu’en jugeant, par motifs propres et adoptés, que les juridictions belges étaient compétentes pour connaître du litige relatif à la responsabilité parentale opposant Mme X... à M. Y..., bien que les juridictions belges de l’Etat de résidence habituelle des enfants ne soient pas compétentes pour connaître du divorce et qu’ainsi ces juridictions ne puissent connaître de la responsabilité parentale, aucun chef de compétence résultant de ce règlement ne donnant par ailleurs compétence aux juridictions de l’un des Etats membres de l’Union européenne, la cour d’appel a violé les dispositions de ce règlement communautaire n° 1347/2000 ;

4°/ que en toute hypothèse, lorsqu’aucune juridiction d’un Etat membre de l’Union européenne n’est compétente, en vertu des chefs de compétence du règlement communautaire n° 1347/2000, pour connaître des questions relatives à la responsabilité parentale, la compétence des juridictions françaises est régie par la loi française ; qu’en s’abstenant de faire application des règles de compétence française pour déterminer si, en application de ces règles, les juridictions françaises étaient compétentes pour connaître des questions relatives à la responsabilité parentale accessoires au divorce, la cour d’appel a violé l’article 8 du règlement communautaire n° 1347/2000 ;

5°/ que en toute hypothèse, lorsqu’aucune juridiction d’un Etat membre de l’Union européenne n’est compétente, en vertu des chefs de compétence du règlement communautaire n° 1347/2000, pour connaître des questions relatives à la responsabilité parentale, la compétence des juridictions françaises est régie par la loi française, et notamment par les règles relatives aux privilèges de juridictions bénéficiant aux ressortissants français ; qu’en décidant néanmoins d’écarter l’application de l’article 14 du code civil faisant bénéficier Mme X... d’un privilège de juridiction à raison de sa nationalité française, au motif que ce privilège cédait devant un traité international, la cour d’appel a violé l’article 8 du règlement communautaire n° 1347/2000, ensemble l’article 14 du code civil ;

6°/ que en toute hypothèse, la saisine par le plaideur français d’une juridiction étrangère ne saurait emporter renonciation à son privilège de juridiction consacré par l’article 14 du code civil lorsque cette saisine s’est révélée indispensable pour préserver ses droits ; qu’en jugeant que Mme X... avait renoncé à son privilège de juridiction en saisissant les juridictions belges, fût-ce en urgence, sans rechercher si cette saisine n’avait pas été motivée par la nécessité absolue, pour Mme X..., de préserver ses droits après qu’elle ait été expulsé, manu militari, du domicile conjugal par M. Y..., de sorte qu’elle n’avait pu librement renoncer à son droit de saisir les juridictions françaises pour connaître des questions relatives à la responsabilité parentale à l’occasion de son divorce (voir les conclusions de Mme X... du 31 mai 2007, p. 10, antépénultième §), la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 14 du code civil ;

7°/ que en toute hypothèse, le plaideur français, qui s’est désisté de l’instance relative au divorce engagée devant les juridictions étrangères, est en droit d’exercer à nouveau la même action et recouvre la faculté d’opter pour la saisine des juridictions dont la compétence résulte de l’article 14 du code civil ; qu’en jugeant que Mme X... avait renoncé à son privilège de juridiction en saisissant les juridictions belges, fût-ce en urgence, sans rechercher si son désistement ultérieur ne lui avait pas fait recouvrer la faculté d’invoquer le bénéfice de ce privilège (voir les conclusions de Mme X... du 31 mai 2007, p. 10, antépénultième §), la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 14 du code civil ;

Mais attendu, d’abord, que la cour d’appel a justement relevé que la Cour de cassation, dans son arrêt du 11 juillet 2006 ne s’était pas prononcée sur la compétence internationale en matière de responsabilité parentale et que cette compétence dépendait d’éléments de fait et de droit que le juge du fond devait apprécier ; que les griefs ne sont pas fondés ;

Attendu, ensuite, qu’aucune disposition du droit français n’imposant au juge français, saisi du divorce, de statuer en matière d’autorité parentale, la cour d’appel qui a constaté que les enfants résidaient en Belgique, Etat n’ayant pas ratifié la Convention de la Haye du 5 octobre 1961 relative à la compétence et à la loi applicable en matière de protection des mineurs, a pu décider que le juge belge était mieux placé pour statuer ; que le grief est inopérant ;

Attendu enfin, qu’ayant relevé que les juridictions belges, saisies par Mme X... elle-même, avaient rendu plusieurs décisions concernant les enfants, la cour d’appel a pu en déduire qu’elle avait renoncé au bénéfice des dispositions de l’article 14 du code civil ; que les griefs ne peuvent être accueillis ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

 


 

Président : M. Bargue

Rapporteur : Mme Monéger, conseiller

Avocat général : M. Pagès

Avocat(s) : SCP Boré et Salve de Bruneton ; SCP Waquet, Farge et Hazan