07-10.570
Arrêt n° 1150 du 19 novembre 2008
Cour de cassation - Première chambre civile

Etat - Etat étranger - Immunité de juridiction - Bénéfice - Condition

Cassation partielle

Demandeur(s) : Mme I... X...

Défendeur(s) : la République fédérale d’Allemagne ; le ministère allemand de la défense ; le Bureau d’administration de la défense de la République d’Allemagne en France

 


 

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme I... X...,

contre l’arrêt rendu le 8 novembre 2006 par la cour d’appel de Paris (2e chambre civile, section A), dans le litige l’opposant :

1°/ à la République fédérale d’Allemagne, dont le siège est à Berlin (Allemagne),

2°/ au ministère allemand de la défense, dont le siège est à Bonn (Allemagne),

3°/ au Bureau d’administration de la défense de la République d’Allemagne en France,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

Attendu que, le mur séparant sa propriété de celle de la République fédérale d’Allemagne présentant des désordres, Mme X... a saisi un tribunal de grande instance d’une demande de réfection sous astreinte ; que, par arrêt du 3 décembre 2002, la cour d’appel de Paris a notamment décidé que le mur était mitoyen et que la responsabilité des désordres incombait à la République fédérale d’Allemagne qui ne pouvait cependant être condamnée sous astreinte ; que, sur une nouvelle saisine de Mme X..., en l’absence de reconstruction du mur, la cour d’appel de Paris a, après médiation, par arrêt du 8 novembre 2006, déclaré irrecevable, en l’état du privilège de juridiction des Etats, la demande de condamnation de l’Etat allemand au paiement d’une indemnité sur le fondement de l’article 1382 du code civil mais a autorisé celui-ci à exécuter les travaux de réfection du mur ;

Sur le troisième moyen, ci-après annexé :

Attendu qu’il est fait grief à la cour d’appel de s’être contredite et d’avoir ainsi violé l’article 455 du code de procédure civile en autorisant la République fédérale d’Allemagne à exécuter les travaux selon le devis Ber, tout en énonçant que le devis Frot était entériné ;

Attendu que, pour la réfection du mur, l’arrêt retient le devis de la société Ber sauf à y rajouter 6 mètres carrés de pierres anciennes et les parements du mur en pierres apparentes et jointoyées ; que ces dernières fournitures font l’objet du devis de l’entreprise Frot ; qu’en l’absence de toute contradiction, le moyen ne peut être accueilli ;

Mais sur le premier moyen, en ses première et troisième branches :

Vu les principes de droit international relatifs à l’immunité de juridiction des Etats étrangers ;

Attendu que les Etats étrangers et les organismes qui en constituent l’émanation ne bénéficient de l’immunité de juridiction qu’autant que l’acte qui donne lieu au litige participe, par sa nature ou sa finalité, à l’exercice de la souveraineté de ces Etats et n’est donc pas un acte de gestion ;

Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande de Mme X... en paiement d’une indemnité, l’arrêt retient que la République fédérale d’Allemagne bénéficie de l’immunité de juridiction pour l’entretien de la propriété lui appartenant, ayant abrité le commandement des troupes de l’Otan, puis les oeuvres sociales des militaires allemands détachés en France, désaffectée depuis 2002 en raison du danger présenté par le mur mitoyen, comme relevant de la puissance et de la gestion d’un service public étranger et en dehors de toute gestion privée et commerciale ;

Qu’en se déterminant ainsi, par des motifs inopérants, alors que l’acte donnant lieu au litige, consistant pour l’Etat allemand, à ne pas faire démolir le mur mitoyen ni à le reconstruire, n’était qu’un acte de gestion privée, et ce, d’autant plus que l’immeuble était désaffecté, la cour d’appel a méconnu les principes susvisés ;

Et sur le second moyen :

Vu les principes du droit international régissant l’immunité d’exécution des Etats ;

Attendu que les Etats étrangers bénéficient, par principe, de l’immunité d’exécution ; qu’il en est autrement lorsque le bien concerné se rattache, non à l’exercice d’une activité de souveraineté, mais à une opération économique, commerciale ou civile relevant du droit privé qui donne lieu à la demande en justice ;

Attendu que, pour dire irrecevables les demandes d’astreinte et d’inscription d’hypothèque, l’arrêt retient d’une part, par motifs adoptés, que Mme X... ne dénie pas à l’Etat allemand le bénéfice de l’immunité d’exécution et que, l’exécution en nature ou en argent, par l’Etat étranger, des obligations mises à sa charge ne pouvant être que volontaire, l’obtention d’un titre exécutoire ne peut être de nature à contraindre cet Etat à satisfaire à l’obligation lui incombant et, d’autre part, par motifs propres, que la République fédérale d’Allemagne bénéficie de l’immunité d’exécution pour l’entretien de cette propriété relevant de la puissance et de la gestion d’un service public étranger, en dehors de toute gestion privée et commerciale ;

Qu’en se déterminant ainsi par des motifs inopérants, alors que l’acquisition par l’Etat allemand de biens immobiliers en France, eussent-ils été affectés au logement d’un officier supérieur, ne constituait pas une prérogative ou un acte de souveraineté mais une simple opération habituelle de gestion relevant du droit privé, et qu’il en était de même de leur entretien, la cour d’appel a méconnu les principes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a dit les demandes en condamnation à dommages-intérêts et inscription d’hypothèque et astreinte formées par Mme X... irrecevables, l’arrêt rendu le 8 novembre 2006, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

 


 

Président : M. Bargue

Rapporteur : Mme Pascal, conseiller

Avocat général : M. Domingo

Avocat(s) : SCP Piwnica et Molinié ; SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier