07-20.068
Arrêt n° 1006 du 22 octobre 2008
Cour de cassation - Première chambre civile

Etranger

Cassation sans renvoi

 


 

Demandeur(s) : le préfet de la Gironde

Défendeur(s) : M. X...

 


 

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par le préfet de la Gironde, dont les bureaux sont Esplanade Charles de Gaulle, 33077 Bordeaux cedex,

contre l’ordonnance rendue le 20 août 2007 par le premier président de la cour d’appel de Bordeaux, dans le litige l’opposant à M. A.. X...,

défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l’appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l’article R. 553-3 du code de séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Attendu, selon l’ordonnance attaquée, rendue par le premier président d’une cour d’appel, que M. X..., de nationalité marocaine, a fait l’objet d’une mesure de reconduite à la frontière et a été maintenu en rétention dans un local ne relevant pas de l’administration pénitentiaire ; qu’un juge des libertés et de la détention a prolongé cette rétention pour une durée de quinze jours ; que sur requête du préfet, il en a ordonné la prorogation pour un délai nouveau de quinze jours ;

Attendu que, pour prononcer la nullité de la procédure pour violation des droits de la personne retenue, l’ordonnance retient que celle-ci doit être mise en mesure de communiquer avec toute personne de son choix et de disposer d’un téléphone en libre accès ; que ce libre accès s’entend d’un téléphone gratuit ;

Qu’en statuant ainsi, le premier président qui a ajouté au texte susvisé une condition de gratuité qu’il ne comporte pas, l’a violé ;

Vu l’article 627, alinéa 1, du code de procédure civile ;

Et attendu que, les délais légaux de rétention étant expirés, il ne reste rien à juger ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur l’ autre branche du moyen :

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’ordonnance rendue le 20 août 2007, entre les parties, par le premier président de la cour d’appel de Bordeaux ;

DIT n’y avoir lieu à renvoi ;

 


 

Président : M. Pluyette, conseiller doyen faisant fonction de président

Rapporteur : Mme Ingall-Montagnier, conseiller référendaire

Avocat général : M. Sarcelet

Avocat(s) : Me Odent