07-17.203
Arrêt n° 1005 du 22 octobre 2008
Cour de cassation - Première chambre civile

Etranger

Rejet

 


 

Demandeur(s) : M. le préfet de la Seine-Saint-Denis

Défendeur(s) : M. X...

 


 

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. le préfet de la Seine-Saint-Denis, domicilié en ses bureaux, 1 esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny,

contre l’ordonnance rendue le 22 mai 2007 par le premier président de la cour d’appel de Paris, dans le litige l’opposant à M. M.. X..., dont la dernière adresse connue est Centre de rétention, 45 rue de Carency, 93000 Bobigny,

défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l’appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l’ordonnance attaquée, rendue par le premier président d’une cour d’appel (Paris, 22 mai 2007), que M. X..., de nationalité égyptienne, condamné à une peine principale d’interdiction du territoire national à titre temporaire, a été placé en rétention administrative ; que sur requête de M. Y..., sous-préfet de Seine-Saint-Denis, du vendredi 18 mai 2007, par ordonnance en date du 20 mai 2007, le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation du maintien en rétention de l’intéressé pour une durée de cinq jours ;

Attendu que le préfet de Seine-Saint-Denis fait grief à l’ordonnance attaquée d’avoir rejeté la requête en prolongation de la rétention administrative, alors selon le moyen :

1/ que, en présence d’une délégation de signature régulière, la signature, par le délégataire, de la requête sollicitant du juge des libertés et de la détention la prolongation de la rétention administrative d’un étranger, emporte nécessairement, à défaut de pièces contraires au dossier, l’empêchement ou l’indisponibilité de l’autorité délégante ; qu’en l’espèce, le conseiller délégué, qui, en présence d’une habilitation régulière du sous-préfet de Saint-Denis, pour agir, à la place du préfet de Seine-Saint-Denis, en matière de séjour des étrangers, lors de ses week-ends de permanence, a déclaré la requête saisissant le juge des libertés et de la détention irrégulière, dès lors qu’aucun document n’établissait qu’au jour de la signature (pendant un week-end) le sous-préfet se trouvait de permanence, a violé les articles L. 552-1 et R. 552-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

2/ que, il incombe à l’étranger qui prétend que le sous-préfet signataire- régulièrement habilité à cet effet, en cas d’indisponibilité du préfet de la requête saisissant le juge des libertés et de la détention, n’avait pas compétence pour agir, de prouver que l’autorité délégante n’était ni absente, ni empêchée ; qu’en l’espèce, le conseiller délégué, qui a déclaré irrégulière la requête saisissant le juge des libertés, faute de document établissant que le sous - préfet se trouvait de permanence, quand il incombait à l’étranger, qui avait contesté la qualité du délégataire pour signer, d’établir que l’autorité délégante n’était ni absente, ni empêchée, a violé les articles L. 552-1 et R. 552-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et 1315 du code civil ;

Mais attendu, qu’ayant relevé que M. Y... n’avait reçu délégation de signature qu’au cas de désignation par le préfet pour assurer les permanences de nuit ou de fin de semaine, et que la délégation de signature produite n’était pas assortie du document le désignant de permanence en dehors de ces cas, le premier président en a exactement déduit l’irrégularité de la saisine du juge des libertés et de la détention ;

Que le moyen non fondé en sa première branche est inopérant en sa seconde ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

 


 

 

Président : M. Pluyette, conseiller doyen faisant fonction de président

Rapporteur : Mme Ingall-Montagnier, conseiller réferendaire

Avocat général : M. Sarcelet

Avocat(s) : Me Odent