07-20.514
Arrêt n° 954 du 8 octobre 2008
Cour de cassation - Première chambre civile

Etrangers - Reconduite à la frontière

Cassation sans renvoi

 


 

Demandeur(s) : le préfet du Val-de-Marne

Défendeur(s) : M. X...

 



 

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE a rendu l’arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par le préfet du Val-de-Marne, domicilié en ses bureaux 21 avenue du Général de Gaulle, 94011 Créteil cedex,

contre l’ordonnance rendue le 18 septembre 2007 par le premier président de la cour d’appel de Paris, dans le litige l’opposant à M. X..., domicilié zone d’attente de l’aéroport d’Orly, 94396 Orly aérogare cedex,

défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l’appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

Vu l’article L. 213-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Attendu, selon l’ordonnance attaquée rendue par le premier président d’une cour d’appel et les pièces de la procédure, qu’en provenance de Nouakchott (Mauritanie), M. X... a présenté à son arrivée à l’aéroport d’Orly Sud, le 12 septembre 2007, un passeport français dont la photographie ne lui correspondait pas ; qu’il a fait l’objet d’une décision de refus d’entrée sur le territoire national et de maintien en zone d’attente qui lui a été notifiée le 12 septembre 2007 à 7h40 ; que cette dernière mesure a été renouvelée le 14 septembre 2007 ; qu’à la requête du préfet, le juge des libertés et de la détention a, par ordonnance du 15 septembre 2007, autorisé le maintien de M. X se disant S... en zone d’attente pour une durée de huit jours ;

Attendu que, pour infirmer cette décision et rejeter la requête du préfet, le premier président a relevé qu’il ne résultait pas du dossier que des recherches eussent été entreprises pour déterminer l’identité de l’intéressé et que cette absence de recherche ne mettait pas le juge en mesure de vérifier que l’intéressé serait réacheminé dans le pays dont il avait la nationalité ;

Qu’en statuant ainsi, alors que l’étranger doit être ramené au point où il a commencé à utiliser le moyen de transport par lequel il est arrivé en France, sans qu’il y ait lieu de tenir compte de sa nationalité, le premier président a violé le texte susvisé ;

Et vu l’article 627 du code de procédure civile ;

Attendu que les délais étant écoulés, il ne reste rien à juger ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’ordonnance rendue le 18 septembre 2007, entre les parties, par le premier président de la cour d’appel de Paris ;

DIT n’y avoir lieu à renvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

 


 

Président : M. Bargue

Rapporteur : M. Falcone, conseiller

Avocat général : M. Mellottée

Avocat(s) : Me Odent