07-12.151
Arrêt n°951 du 8 octobre 2008
Cour de cassation - Première chambre civile

Etrangers - Maintien en détention

Cassation

 


 

Demandeur(s) : M. S...X...

Défendeur(s) : le préfet du département du Nord 


 

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. S... X..., domicilié à la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat à la Cour de cassation, 13 rue du Cherche Midi, 75006 Paris,

contre l’ordonnance rendue le 21 décembre 2006 par la premier président de la cour d’appel de Toulouse, dans le litige l’opposant au préfet du département du Nord, domicilié en sa préfecture, 2 rue Jacquemars Giélée, 59039 Lille cedex et 12-14 rue Jean Sans Peur, 59800 Lille,

défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l’appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

Sur le premier moyen :

Vu l’article L. 552-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Attendu que la prolongation du maintien en rétention ne peut être demandée qu’au cours de l’exécution de la mesure de rétention ;

Attendu, selon l’ordonnance attaquée rendue par un premier président, que M. X..., ressortissant turc en situation irrégulière en France, a fait l’objet d’un arrêté de reconduite à la frontière et s’est vu notifier, le 14 décembre 2006 à 15 heures 30, une décision de placement en rétention ; qu’un juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation du maintien en rétention ;

Attendu que le premier président a confirmé cette ordonnance sans relever que le juge des libertés et de la détention avait été saisi par une requête enregistrée le 18 décembre 2006 à 9 heures ;

Qu’en statuant ainsi, alors que le juge avait été saisi après l’expiration du délai de quarante huit heures pendant lequel la mesure administrative produit ses effets, le premier président a violé le texte susvisé ;

Vu l’article 627 du code de procédure civile ;

Et attendu que les délais légaux de rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ;

PAR CES MOTIFS et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’ordonnance rendue le 21 décembre 2006, entre les parties, par le premier président de la cour d’appel de Toulouse ;

DIT n’y avoir lieu à renvoi ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile et l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Masse-Dessen et Thouvenin ;

 


Président : M. Bargue

Rapporteur : M. Falcone, conseiller rapporteur

Avoocat général : M. Mellottée

Avocat(s) : SCP Masse-Dessen et Thouvenin