07-11.928
Arrêt n° 860 du 24 septembre 2008
Cour de cassation - Première chambre civile

Contrats et obligations conventionnelles - Cause

Rejet

http://www.w3.org/TR/html4/loose.dt—>



Demandeur(s) : M. X...

Défendeur(s) : Mme Y...

 


 

 

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. X...,

contre l’arrêt rendu le 27 novembre 2006 par la cour d’appel de Douai (chambre 1, section 1), dans le litige l’opposant à Mme Y...,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l’appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :

Attendu que M. X... et Mme Y... ont entretenu une liaison de 1997 à 2003 ; que M. X... a financé des travaux de rénovation sur un immeuble acquis en 1998 par Mme Y... avec le projet, non réalisé, d’y habiter ensemble ; que le 8 juillet 2003, M. X... a assigné Mme Y... en paiement d’une somme principale de 129 119,04 euros sur le fondement de l’enrichissement sans cause ;

Attendu que M. X... fait grief à l’arrêt attaqué de l’avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen :

1/ qu’en énonçant que “l’existence de la cause d’une obligation doit s’apprécier à la date à laquelle elle est souscrite, indépendamment des circonstances ultérieures” et que “la séparation ultérieure du couple est sans incidence particulière sur le fait qu’au moment de leur réalisation, les paiements et versements effectués (...) avaient bien une cause”, laquelle résidait dans la volonté du couple de s’installer dans l’immeuble faisant l’objet des travaux de rénovation, la cour d’appel s’est déterminée par des motifs inopérants et a violé l’article 1371 du code civil, ensemble les articles 1108 et 1131 du même code ;

2/ qu’en déduisant de la seule constatation selon laquelle Mme Y... et M. X... avaient l’intention de s’installer ensemble dans l’immeuble litigieux, que M. X... s’était appauvri dans son propre intérêt, sans caractériser l’avantage qu’il aurait effectivement retiré des travaux financés sur un immeuble, dont elle a constaté qu’il ne l’a jamais occupé, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 1371 du code civil ;

3/ qu’en jugeant que M. X... devait assumer la part de risque inhérente à la précarité possible et qu’il ne pouvait méconnaître de sa relation avec Mme Y..., la cour d’appel a violé l’article 1371 du code civil par refus d’application ;

Mais attendu qu’ayant souverainement constaté que M. X... avait, dans son intérêt personnel, financé les travaux de rénovation litigieux avec l’intention de s’installer dans l’immeuble avec Mme Y..., la cour d’appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

 

 


 

Président : M. Bargue

Rapporteur : Mme Chardonnet, conseiller référendaire

Avocat général : M. Pagès

Avocat(s) : SCP Piwnica et Molinié , SCP Defrenois et Levis