Communiqué relatif à l’arrêt n° 391 du 2 avril 2008 rendu par la première chambre civile

 


 

 

Le 2 avril 2008, la première chambre civile de la Cour de cassation a eu à se prononcer sur le point de savoir si l’article 16-11 du code civil, dans sa nouvelle rédaction issue de la loi du 6 août 2004 qui interdit qu’une identification par empreinte génétique soit réalisée sur une personne décédée à moins qu’elle ait manifesté son accord exprès de son vivant, pouvait être appliqué lorsque la personne qu’il s’agit d’identifier est décédée avant l’entrée en vigueur du nouveau texte.

 

La Cour de cassation était saisie d’une affaire dans laquelle une femme avait intenté une action en vue de faire reconnaître la paternité sur son enfant de son ancien compagnon décédé en 2001. A cette fin, elle demandait qu’il soit procédé à une expertise génétique sur le corps du défunt ainsi que sur les échantillons de sperme que celui-ci avait fait déposer, avant son décès, auprès d’un CECOS.

 

L’article 16-11 du Code civil dans sa version issue de la loi du 29 juillet 1994 disposait :

 

« L’identification d’une personne par ses empreintes génétiques ne peut être recherchée que dans le cadre de mesures d’enquête ou d’instruction diligentées lors d’une procédure judiciaire ou à des fins médicales ou de recherche scientifique.

En matière civile, cette indentification ne peut être recherchée qu’en exécution d’une mesure d’instruction ordonnée par le juge saisi d’une action tendant soit à l’établissement ou la contestation d’un lien de filiation, soit à l’obtention ou la suppression de subsides. Le consentement de l’intéressé doit être préalablement et expressément recueilli  ».

 

La formulation de ce texte était ambiguë en ce qu’il pouvait être diversement interprété lorsqu’il s’agissait d’identifier par ses empreintes génétiques une personne décédée. L’identification post mortem était-elle interdite faute de pouvoir obtenir le consentement de l’intéressé ou le texte n’était-il applicable qu’aux vivants ?

 

A la suite de l’affaire Montand, dans laquelle le défunt, qui s’était toujours opposé à un prélèvement, avait pourtant été exhumé, le législateur est intervenu pour lever cette ambiguïté.

 

C’est ainsi que la loi du 6 août 2004 a  ajouté  au deuxième alinéa de l’article 16-11 du Code civil la précision suivante

 

« Sauf accord exprès de la personne manifesté de son vivant, aucune identification par empreintes génétiques ne peut être réalisée après sa mort  ».

 

Dans son arrêt du 2 avril 2008, la première chambre civile juge que cette disposition nouvelle pouvait être appliquée même  lorsque la personne était décédée avant son entrée en vigueur.

 

Elle a en conséquence approuvé la cour d’appel d’avoir refusé d’ordonner l’expertise génétique sollicitée dans la mesure où le défunt n’avait pas exprimé de son vivant son accord pour une telle mesure.

 

Ces arrêts ont été rendus sur avis conforme de l’avocat général.

(Source : Service de documentation et d’études)