04-20.151
Arrêt n° 94 du 31 janvier 2008
Cour de cassation - Première chambre civile

Avocat

Cassation partielle sans renvoi


Demandeur(s) à la cassation : Mme Pascale X... et autre
Défendeur(s) à la cassation : société Cazorla et compagnie, société en nom collectif et autres

Donne acte à la SCP Calaudi-Ramahandriarivelo du désistement de son pourvoi ;

Attendu que la SNC Cazorla et Cie a entrepris, en 1984, la réalisation et la commercialisation d’un lotissement financé par un prêt consenti par une banque belge ; que, le 23 janvier 2001, la SNC Cazorla et Cie et les consorts Y... ont assigné en responsabilité, Mme X... et la SCP d’avocats Chatel-Calaudi-Clermont-Teissedre-Talon-Ramahandriarivelo, aux droits de laquelle se trouve la SCP Chatel-Clermont-Teissedre-Talon-Brun, ainsi que la SCP d’avoués Argellies-Travier- Watremet, pour avoir omis de soulever le moyen tiré de la nullité du contrat de prêt consenti par la société Dipo, société belge, laquelle ne disposait pas de l’agrément du Comité des établissements de crédit ;

Sur le moyen du pourvoi incident de la SNC Cazorla et compagnie, de M. et Mme Maurice Y... et de M. Thierry Y... :

Attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

Mais sur le premier moyen du pourvoi principal de Mme X... et du pourvoi provoqué de la SCP Chatel-Clermont-Teissedre-Talon-Brun et sur la première branche du moyen unique du pourvoi provoqué de la SCP Argellies-Travier-Watremet :

Vu l’article 1147 du code civil ;

Attendu qu’un avocat ou un avoué n’engage pas sa responsabilité professionnelle en ne soulevant pas un moyen de défense inopérant ;

Attendu que l’arrêt retient qu’en ayant omis d’informer la SNC Cazorla et les consorts Y... de la possibilité d’invoquer devant la cour d’appel un moyen de nullité du prêt en remboursement duquel ils étaient poursuivis, tiré du défaut d’agrément de la banque belge Dipo, Mme X... et la SCP Argellies-Travier-Watremet avaient commis une faute engageant leur responsabilité professionnelle ;

Qu’en statuant ainsi, alors que la méconnaissance par un établissement de crédit étranger de l’exigence d’agrément, au respect de laquelle il est tenu par l’article 15 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984, devenu l’article L. 511-10 du code monétaire et financier, n’étant pas de nature à entraîner la nullité des contrats de prêt par lui conclus, de sorte que la responsabilité de Mme X.., de la SCP Chatel-Clermont- Teissedre-Talon-Brun et de la SCP Argellies-Travier-Watremet ne pouvait être retenue pour ne pas avoir soumis ce moyen à la cour d’appel de Montpellier, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

Et vu l’article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS, sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs des pourvois :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu’il a rejeté la demande relative à la procédure d’ordre, l’arrêt rendu le 4 octobre 2004, entre les parties, par la cour d’appel de Toulouse ;

Dit n’y avoir lieu à renvoi ;

Déboute la SNC Cazorla et compagnie, M. Maurice Y..., Mme Claude Y... et M. Thierry Y... de leurs autres demandes dirigées contre Mme X..., la SCP Chatel-Clermont-Teissedre-Talon-Brun et la SCP Argellies-Travier-Watremet ;


Président : M. Bargue
Rapporteur : M. Taÿ, conseiller
Avocat général : M. Pagès
Avocat(s) : la SCP Defrenois et Levis, la SCP Monod et Colin, Me Odent