06-60.130
Arrêt n° 1341 du 22 novembre 2007
Cour de cassation - Première chambre civile

Avocat

Déchéance


Demandeur(s) à la cassation : ordre des avocats au barreau de Périgueux et autres
Défendeur(s) à la cassation : Mme Claire X...

Sur la déchéance du pourvoi, relevée d’office, après avis donné, conformément à l’article 1015 du nouveau code de procédure civile :

 

Vu l’article 978 du nouveau code de procédure civile ;

 

Attendu que le 17 mai 2006, l’ordre des avocats au barreau de Périgueux et divers électeurs se sont pourvus en cassation contre l’arrêt rendu le 17 mars 2006 par la cour d’appel de Bordeaux ayant annulé les élections du bâtonnier et de certains membres du conseil de l’ordre organisées les 16 décembre 2005 et 13 janvier 2006 ;

 

Attendu qu’il n’a pas été déposé de mémoire contenant des moyens à l’encontre de cette décision dans le délai prévu à l’article 978 du nouveau code de procédure civile ; que la déchéance du pourvoi est encourue ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

CONSTATE la déchéance du pourvoi ;


Président : M. Bargue
Rapporteur : M. Jessel, conseiller référendaire
Avocat général : M. Legoux