06-12.476
Arrêt n° 563 du 10 mai 2007
Cour de cassation - Première chambre civile

Conflit de juridictions

Cassation

 


Demandeur(s) à la cassation : Mme Fatiha X... épouse Y...
Défendeur(s) à la cassation : M. Abdellah Y...

 


Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

 

Vu l’article 509 du nouveau code de procédure civile ;

 

Attendu que le contrôle à titre incident de la régularité internationale d’un jugement étranger peut être opéré par tout juge devant lequel ce jugement est invoqué pour contester son pouvoir du juger ;

 

Attendu que Mme X... a saisi le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Mulhouse d’une requête en divorce pour faute ;

 

Attendu que pour annuler l’ordonnance de non-conciliation du 26 mars 2003 qui avait rejeté la fin de non-recevoir soulevée par M. Y... et tirée d’un jugement de divorce prononcé par le tribunal de première instance d’Ain Chock (Maroc) le 24 mai 2001, l’arrêt retient que le juge aux affaires familiales n’a pas le pouvoir de statuer sur une fin de non-recevoir opposée à une requête en divorce pour faute ;

 

Qu’en statuant ainsi alors que le juge aux affaires familiales avait le pouvoir de se prononcer, à charge d’appel, sur la régularité du jugement étranger ; la cour d’appel a violé le texte sus visé ;

 

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

 

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 21 mars 2005, entre les parties, par la cour d’appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Colmar, autrement composée ;


 

Président : M. Ancel
rapporteur : Mme Monégier, conseiller
Avocat général : M. Sarcelet
Avocat(s) : la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, la SCP Bachellier et Potier de La Varde