06-14.178
Arrêt n° 560 du 10 mai 2007
Cour de cassation - Première chambre civile

Divorce

Cassation

 


Demandeur(s) à la cassation : M. fredj X...
Défendeur(s) à la cassation : Mme Souad Y..., épouse X...

 

Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi formé contre l’arrêt du 12 mai 2003 ;

 Sur le moyen unique

 

Vu les articles 242 et 1351 du code civil ensemble les articles 123, 1111 et 1112 du nouveau code de procédure civile ;

 

Attendu que dans la procédure de divorce pour faute l’opposant à Mme Y..., M. X... a soutenu qu’il n’était pas marié et qu’en tout cas le mariage était nul ;

 

Attendu que pour écarter la fin de non-recevoir tirée de l’inexistence ou de la nullité du mariage, l’arrêt attaqué retient que ce moyen a déjà été rejeté dans l’instance d’appel statuant sur l’ordonnance de non-conciliation, par une décision du 12 mai 2003 qui a l’autorité de la chose jugée ;

 

Qu’en statuant ainsi alors qu’en raison de son caractère provisoire, l’arrêt qui statue sur la recevabilité de la requête en divorce à laquelle est opposée une fin de non-recevoir, ne lie pas le juge du fond saisi de ce moyen de défense, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 16 mai 2005, entre les parties, par la cour d’appel d’Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Angers, autrement composée ;

 


Président : M. Ancel
Rapporteur : M. Gueudet, conseiller
Avocat général : M. Sarcelet
Avocat(s) : la SCP Defrenois et Levis, la SCP Bouzidi et Bouhanna