03-12.034
Arrêt n° 937 du 7 juin 2006
Cour de cassation - Première chambre civile

Arbitrage

Rejet


Demandeur(s) à la cassation : copropriété maritime Jules Verne et autres
Défendeur(s) à la cassation : société ABS American bureau of shipping et autre


Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, qui est recevable :

Attendu que la copropriété maritime Jules Verne et divers autres demandeurs, (ci-après la copropriété Jules Verne) propriétaires du navire “Tag Heuer” ont fait assigner devant le tribunal de commerce de Paris, pour obtenir l’indemnisation des conséquences d’une avarie, la société américaine de classification “American Bureau of Shipping” (ABS), qui a opposé, sur le fondement de la clause compromissoire insérée dans le contrat de classification, la compétence de la juridiction arbitrale désignée -arbitrage à New-York, selon les règles de la “society of maritime arbitrators inc”–, et, a saisi la juridiction américaine, qui, par arrêt du 27 mars 1999 de la cour d’appel de la “District Court” de New-york, a déclaré la clause d’arbitrage opposable à la copropriété Jules Verne ;

Attendu que la copropriété Jules Verne fait grief à l’arrêt attaqué, (Paris, 4 décembre 2002), rendu après cassation (1ère civ., 26 juin 2001, Bull., n° 183) d’avoir déclaré les juridictions étatiques françaises incompétentes, alors, selon le moyen :

1°/ que l’article 7.1 de la Convention de New-York du 10 juin 1958 pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères ne réserve le droit national que lorsque celui-ci autorise une partie à se prévaloir d’une sentence arbitrale dans un cas où la convention ne l’aurait pas permis ; qu’en revanche, ce texte ne fait pas prévaloir le droit national s’agissant des conditions dans lesquelles un tribunal étatique doit refuser de statuer en présence d’une convention d’arbitrage de sorte qu’en jugeant le contraire, la cour d’appel a violé les articles 2 et 7.1 de la Convention de New-York, ensemble l’article 55 de la constitution ;

2°/ que les règles relatives à l’arbitrage stipulées à la clause d’arbitrage ne reconnaissant pas à l’arbitre le pouvoir de statuer sur sa propre compétence, en s’abstenant de rechercher si la loi choisie par les parties donnait à l’arbitre ce pouvoir de statuer sur sa propre compétence, la cour d’appel a privé de base légale sa décision au regard de l’article 1458 du nouveau code de procédure civile ;

3°/ qu’en jugeant que la clause compromissoire figurant au contrat de classification n’était pas manifestement inapplicable à la copropriété Jules Vernes et à ses membres, pourtant non signataires alors que ce contrat excluait clairement que des personnes autres que ses signataires puissent devenir parties au contrat, la cour d’appel a violé l’article 1458 du nouveau code de procédure civile ;

Mais attendu que l’arrêt retient, d’abord, à bon droit, que la Convention de New-York, ratifiée par les Etats-Unis et la France, réserve l’application d’un droit interne plus favorable pour la reconnaissance de la validité de la convention d’arbitrage ; qu’il énonce ensuite, exactement, que le principe de validité de la convention d’arbitrage international et celui selon lequel il appartient à l’arbitre de statuer sur sa propre compétence sont des règles matérielles du droit français de l’arbitrage international, qui consacrent, d’une part, la licéité de la clause d’arbitrage indépendamment de toute référence à une loi étatique et, d’autre part, l’efficacité de l’arbitrage en permettant à l’arbitre, saisi d’une contestation de son pouvoir juridictionnel, de la trancher par priorité ; que la combinaison des principes de validité et de compétence-compétence interdit, par voie de conséquence, au juge étatique français de procéder à un examen substantiel et approfondi de la convention d’arbitrage, et ce, quel que soit le lieu où siège le tribunal arbitral, la seule limite dans laquelle le juge peut examiner la clause d’arbitrage avant qu’il ne soit amené à en contrôler l’existence ou la validité dans le cadre d’un recours contre la sentence, étant celle de sa nullité ou de son inapplicabilité manifeste ;

Et attendu qu’ayant relevé qu’en l’état de la décision américaine ayant jugé que la clause compromissoire était opposable à la copropriété Jules Verne, l’analyse complexe en fait et en droit du litige ne pouvait conduire à écarter la clause d’arbitrage, la cour d’appel, qui n’avait pas à se référer à une loi de procédure, en a justement déduit que la clause d’arbitrage n’étant pas manifestement inapplicable, le juge français avait empiété sur la compétence arbitrale ;

D’où il suit que le moyen, inopérant en ses deux premières branches, est mal fondé en sa troisième ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;


Président : M. Ancel
Rapporteur : M. Pluyette, conseiller
Avocat général : Mme Petit
Avocat(s) : la SCP Gatineau, Me Foussard