Arrêt ° 1130 du 9 décembre 2010 (09-67.089) - Cour de cassation - Première chambre civile

Protection des consommateurs

Cassation

 


 

Demandeur(s) : M. F... X...

Défendeur(s) : La société Casden banque populaire

 


 

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l’article L. 313-1 du code de la consommation ;

Attendu que le 9 novembre 2004, la Casden banque populaire (la banque) a consenti à M. et Mme X... un prêt à la consommation d’un montant de 13 000 euros au taux effectif global de 5,35 % ; qu’à l’occasion de la conclusion de ce prêt les emprunteurs ont souscrit des parts sociales auprès de la banque ;

Attendu que pour débouter les époux X... de leur demande tendant à voir prononcer la déchéance du droit aux intérêts du prêteur pour n’avoir pas intégré les frais liés à la souscription des parts sociales dans le taux effectif global, le tribunal retient que ces frais ne présentent pas un lien direct et exclusif avec le crédit et qu’ils ne constituent pas une charge réelle pour l’emprunteur dans la mesure où ils peuvent lui être remboursés ;

Qu’en statuant ainsi, quand le coût des parts sociales dont la souscription est imposée par l’établissement prêteur comme une condition d’octroi du prêt, constitue des frais entrant nécessairement dans le calcul du taux effectif global, le tribunal a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le surplus du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 mars 2009, entre les parties, par le tribunal d’instance de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d’instance de Niort 

 


 

Président : M. Charruault

Rapporteur : Mme Richard, conseiller référendaire

Avocat général : Mme Falletti

Avocat(s) : SCP Waquet, Farge et Hazan ; SCP Thouin-Palat et Boucard