Arrêt n° 9 du 6 janvier 2011 (09-70.651) - Cour de cassation - Première chambre civile

Protection des consommateurs

Cassation partielle

 


 

Demandeur(s) : Mme M... X...

Défendeur(s) : La société BNP Paribas

 


 

Attendu que la société BNP Paribas (la banque) ayant assigné Mme X... en paiement d’une certaine somme au titre du solde débiteur du compte ouvert en son nom dans ses livres, celle ci a invoqué les dispositions applicables au crédit à la consommation et mis en cause la responsabilité de la banque ; que la cour d’appel a fait droit à la demande de l’établissement de crédit et a débouté Mme X... de ses prétentions ;

Sur le premier moyen :

Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué de statuer ainsi alors, selon le moyen :

1°/ que la destination professionnelle d’un crédit ne peut résulter que d’une stipulation expresse ; qu’en décidant d’écarter les règles du crédit à la consommation au motif que le compte ouvert par Mme X... aurait une destination professionnelle sans constater que cette destination résultait d’une stipulation contractuelle expresse, la cour d’appel a violé l’article L. 311-3 du code de la consommation ;

2°/ que la commune intention des parties de s’engager dans une opération complexe ne peut résulter que d’une convention expresse de compte courant spécifiant qu’il peut fonctionner en position débitrice ; qu’à défaut de constater une telle convention, la cour d’appel ne pouvait décider que les parties s’étaient engagées dans une opération complexe autorisant le fonctionnement du compte à découvert, peu important que la banque ait unilatéralement adressé trimestriellement à Mme X... des relevés d’intérêts et de commissions relatifs à « votre compte courant » comportant des commissions de découvert et de mouvement ; que ce faisant, elle a violé les dispositions de l’article L. 311-2 du code de la consommation ;

Mais attendu que si la destination professionnelle d’un crédit doit résulter d’une stipulation expresse, les dispositions régissant le crédit à la consommation ne sont pas applicables à la convention de compte courant à vocation professionnelle, ce dernier eût il fonctionné à découvert ; que la cour d’appel a relevé, par motifs adoptés, que Mme X... s’était présentée à la banque comme une commerçante exploitant sous l’enseigne Suzy et a précisé, par motifs propres, qu’il ressortait du dossier d’entrée en relations que le compte litigieux avait été ouvert sous ce nom commercial, figurant après le nom patronymique de l’intéressée qui venait d’être immatriculée au registre du commerce et des sociétés pour son activité de “commerce non sédentaire d’objets mobiliers divers neufs et occasion, brocante” ; qu’ayant en outre constaté que la commune intention des parties avait été de s’engager dans une opération complexe, autorisant le fonctionnement à découvert du compte, qualifié de compte courant sur les relevés trimestriels d’intérêts et de commissions, et ayant enregistré des remises d’espèces importantes ainsi que des règlements d’achats auprès de commissaires priseurs, correspondant à l’activité professionnelle de Mme X..., elle en a exactement déduit que cette convention ne relevait pas des règles applicables au crédit à la consommation ; que le moyen n’est fondé en aucune de ses branches ;

Mais sur le second moyen, pris en sa première branche :

Vu l’article 1147 du code civil ;

Attendu que pour écarter la responsabilité de la banque l’arrêt attaqué retient qu’il ne saurait être soutenu que la BNP Paribas a accordé un crédit par caisse abusif dès lors que les dépassements dont Mme X... a pu profiter ne reflétaient que ses débordements unilatéraux et ne constituaient que des concours occasionnels tolérés par l’établissement de crédit qui les subissait tout en relevant que seuls des rejets de chèques ou d’autres valeurs auraient pu mettre un terme à cette situation de façon anticipée, ce que l’intéressée n’aurait pas manqué de reprocher à la banque ;

Qu’en se déterminant ainsi sans préciser si Mme X... avait la qualité d’emprunteur non averti et, dans l’affirmative, si conformément au devoir de mise en garde auquel elle était tenue à son égard, la banque justifiait avoir satisfait à cette obligation au regard de ses capacités financières et des risques de l’endettement nés du découvert litigieux, la cour d’appel a privé sa décision de base légale ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du second moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a débouté Mme X... de ses demandes, l’arrêt rendu le 22 janvier 2009, entre les parties, par la cour d’appel d’Orléans ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Poitiers

 


 

Président : M. Charruault

Rapporteur : Mme Gelbard-Le Dauphin

Avocat général  : M. Mellottée

Avocat(s) : SCP Waquet, Farge et Hazan ; SCP Vincent et Ohl