Arrêt n° 99 du 1 février 2012 (10-18.853) - Cour de cassation - Première chambre civile

Expert judiciaire

Cassation


Demandeur(s) : M. Maurice X....

Défendeur(s) : Mme Claudine Y...


Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Vu l’article 16 du code de procédure civile ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que dans une procédure de paiement direct d’une rente viagère à titre de prestation compensatoire opposant M. X... à son ex-épouse Mme Y..., la cour d’appel d’Angers, par une décision du 1er juin 2004, a ordonné une expertise pour faire le compte entre les parties ; que l’expert a sollicité de l’huissier chargé du paiement direct, pour la période 1996-1997, le décompte des sommes versées à Mme Y... ; qu’il a annexé ce décompte au rapport qu’il a déposé ; que la cour d’appel a rejeté la demande de M. X... en annulation de ce rapport, déclaré irrecevable la demande de mainlevée de la procédure de paiement direct et confirmé le jugement déféré l’ayant condamné à payer diverses sommes à Mme Y... ;

Attendu que pour écarter la demande d’annulation du rapport l’arrêt retient que s’il est exact que l’expert a l’obligation de soumettre à la discussion des parties les éléments recueillis auprès des tiers, le principe du contradictoire a été respecté dès lors que les parties ont eu la faculté de soumettre au juge leurs observations sur le document, annexé au rapport, et de critiquer les conséquences qu’en a tirées l’expert ;

Qu’en statuant ainsi, alors que l’expert n’avait pas soumis aux parties le décompte ainsi annexé au rapport afin de permettre à ces dernières d’en débattre contradictoirement devant lui avant le dépôt de son rapport, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 6 avril 2010, entre les parties, par la cour d’appel d’Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Rennes


Président : M. Charruault

Rapporteur : Mme Bodart-Hermant

Avocat général : M. Mellottée

Avocat(s) : Me Foussard ; SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard