Arrêt n° 993 du 26 septembre 2012 (11-10.960) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2012:C100993

Succession

Cassation partielle


Demandeur(s) : M. Auguste X...

Défendeur(s) : M. Bernard X.. ; et autres


Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. Auguste X... a acquis la nueཔpropriété d’une ferme par acte authentique du 25 juillet 1947, puis l’usufruit du même bien par un autre acte du 23 décembre 1949 ; qu’à la suite d’un incendie survenu en 1981, il a perçu une indemnité de son assureur ; qu’au cours des opérations de liquidation et de partage des successions de ses parents, Louis X... et Lucie Y..., ses cohéritiers ont prétendu qu’il avait bénéficié d’une donation déguisée dont il doit le rapport ;

Sur le premier moyen :

Vu l’article 1315 du code civil, ensemble l’article 843, du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006 ;

Attendu que pour ordonner le rapport à la succession de chacun de ses parents de l’indemnité d’assurance que M. Auguste X... a perçue ainsi que, le cas échéant, la valeur résiduelle du terrain sur lequel était édifiée la ferme, l’arrêt retient que celuiཔci, à l’époque âgé de 22 ans, jeune agriculteur tout juste majeur, ne justifie pas de la manière dont il a pu payer le prix d’acquisition de sa ferme, et que l’immédiate antériorité de la vente de biens immobiliers par ses parents, le montant sensiblement égal du prix de ces deux opérations, le fait qu’il ne disposait manifestement pas luiཔmême de la somme nécessaire à son acquisition et que ses explications quant à l’emprunt qu’il aurait contracté sont inexactes, constituent autant d’indices précis et concordants qui permettent de conclure que le prix de la ferme acquise par Auguste X... a bien été payé par ses parents, de sorte que l’existence de la donation indirecte alléguée est démontrée ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’il incombait à ses cohéritiers qui alléguaient l’existence d’une donation déguisée de prouver que les parents de M. Auguste X... avaient financé avec une intention libérale l’acquisition par celuiཔci du bien litigieux, la cour d’appel a inversé la charge de la preuve et violé les textes susvisés ;

Et sur le second moyen :

Vu l’article 1315 du code civil ;

Attendu que pour rejeter la demande de M. Auguste X... tendant à voir reconnaître que son frère, M. Guy X..., était débiteur de fermages envers leur mère au décès de celleཔci, l’arrêt attaqué retient que, d’abord, s’il est exact qu’à une époque il n’a pas payé les fermages qu’il devait à sa mère, le litige qui en est résulté s’est terminé par une transaction en date du 6 juillet 1982, selon laquelle celleཔci renonçait à se prévaloir de la résiliation du bail, M. Guy X... s’engageant à effectuer des versements mensuels d’au moins 600 francs, qu’ensuite, postérieurement à cette transaction, ni Lucie Y..., ni après son placement sous tutelle, sa tutrice, n’ont réclamé à M. Guy X... le moindre fermage, qu’enfin, en considération de ces éléments, il n’apparaît pas que celuiཔci ait été débiteur de fermages envers sa mère lors du décès de celleཔci ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’il incombait à M. Guy X... de justifier de ce qu’il s’était acquitté des fermages, la cour d’appel a inversé la charge de la preuve et violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a ordonné le rapport à la succession de chacun de ses parents de l’indemnité d’assurance que M. Auguste X... a perçu ainsi que, le cas échéant, la valeur résiduelle du terrain sur lequel était édifié la ferme dite “du Peu” et rejeté la demande tendant à voir reconnaître que M. Guy X..., était débiteur de fermages envers leur mère au décès de celleཔci, l’arrêt rendu le 8 novembre 2010, entre les parties, par la cour d’appel de Besançon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Dijon


Président : M. Charruault

Rapporteur : M. Savatier, conseiller

Avocat général : M. Mellottée, premier avocat général

Avocat(s) : SCP Boutet