Arrêt n° 990 du 4 novembre 2010 (09-15.913) - Cour de cassation - Première chambre civile

Conventions internationales

Cassation

 


 

Demandeur(s) : M. A... X...

Défendeur(s) : La caisse régionale d’assurance maladie d’Ile de France ; et autres

 


 

Sur le moyen unique :

Vu les articles 5 et 10 de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale ;

Attendu, selon ces textes, que l’autorité centrale de l’Etat requis procède ou fait procéder à la signification ou à la notification de l’acte :
a ) soit selon les formes prescrites par la législation de l’Etat requis pour la signification des actes dressés dans ce pays et qui sont destinés aux personnes se trouvant sur son territoire ;
b ) soit selon la forme particulière demandée par le requérant, pourvu que celle ci ne soit pas incompatible avec la loi de l’Etat requis ;
que la Convention ne fait pas obstacle, sauf si l’Etat de destination déclare s’y opposer, à la faculté d’adresser directement, par la voie de la poste, des actes judiciaires aux personnes se trouvant à l’étranger ;

Attendu que M. X..., réfugié politique ayant à ce jour la nationalité norvégienne et résidant en Norvège, a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris d’une demande de pension d’invalidité, rejetée par un jugement du 18 janvier 2006 dont il a interjeté appel ;

Attendu que, pour confirmer la décision entreprise, l’arrêt attaqué constate que, la procédure étant orale, les parties sont tenues de comparaître en personne sauf à se faire représenter comme rappelé dans la convocation à l’audience et que, bien qu’ayant signé l’accusé de réception de la lettre de convocation à l’audience, M. X... n’était ni présent, ni représenté ;

Attendu qu’en se déterminant ainsi, alors que la Norvège a déclaré s’opposer à l’utilisation sur son territoire des voies de signification, de notification ou de transmission d’actes visés notamment à l’article 10 de la Convention et donc à la faculté d’adresser directement par voie postale des actes judiciaires, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 20 mars 2008, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée

 


 

Président : M. Pluyette, conseiller doyen faisant fonction de président

Rapporteur : Mme Vassalo, conseiller référendaire

Avocat général : M. Mellottée

Avocat(s) : Me Foussard