Arrêt n° 98 du 26 janvier 2011 (09-68.368) - Cour de cassation - Première chambre civile

Succession

Cassation

 


 

Demandeur(s) : Mme C... X..., épouse Y...

Défendeur(s) : Les époux Z...

 


 

Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche :

 Vu l’article 792 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006 728 du 23 juin 2006 ;

Attendu que G... B... veuve C... est décédée le 13 août 2004, en l’état d’un testament authentique du 18 décembre 2003 instituant les époux Z... et Mme C... X... épouse Y... légataires, pour la moitié de ses biens chacun ;

Attendu que pour condamner Mme Y... à la peine civile du recel successoral sur la somme de 164 795,58 euros, l’arrêt attaqué, après avoir énoncé que les légataires à titre universel appelés par testament à la succession du défunt ne sont pas tenus réciproquement à rapport des donations dont ils ont bénéficié, retient qu’en revanche, les peines édictées par l’ancien article 792 du code civil s’appliquent à toute personne appelée à une succession en vertu d’un titre universel, ce qui est le cas de Mme Y... appelée à succéder en qualité de légataire à titre universel ;

Qu’en statuant ainsi, alors que les libéralités qui auraient été consenties par la de cujus à Mme Y... n’étaient ni rapportables, ni, en l’absence d’héritier réservataire, susceptibles d’être réductibles, de sorte que leur dissimulation ne pouvait être qualifiée de recel successoral, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 12 mai 2009, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Montpellier

 


 

Président : M. Charruault

Rapporteur : Mme Auroy, conseiller référendaire

Avocat général : M. Sarcelet

Avocat(s) : SCP Gatineau et Fattaccini ; SCP Didier et Pinet