Arrêt n°988 du 24 octobre 2018 (17-26.166) - Cour de cassation - Première chambre civile
- ECLI:FR:CCASS:2018:C100988

Ordres professionnels et professions organisées

Rejet

Sommaire n° 1

Les intérêts professionnels visés par les dispositions des articles 19, alinéa 2, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et 15 du décret du 27 novembre 1991 incluent les intérêts d’ordre privé tant moraux qu’économiques.

Sommaire n° 2

Le principe d’égalité ne s’oppose pas à l’existence de décorations décernées en récompense des mérites éminents ou distingués au service de la Nation, de sorte qu’aucune rupture d’égalité entre les avocats n’est constituée, non plus qu’aucune violation des principes essentiels de la profession, lorsqu’un avocat porte sur sa robe professionnelle les insignes des distinctions qu’il a reçues.


Demandeur (s) : Le conseil de l’ordre des avocats au barreau de Toulouse ; et autre
Défendeur (s) : M. X...


Attendu, selon l’arrêt attaqué (Toulouse, 13 juillet 2017), que, suivant délibération du 5 décembre 2016, le conseil de l’ordre des avocats au barreau de Toulouse (le conseil de l’ordre) a adopté une modification de l’article 2 de son règlement intérieur intitulé “attitude aux audiences”, prohibant le port des décorations sur la robe des avocats ; que, suivant délibération du 6 janvier 2017, le conseil de l’ordre a rejeté la réclamation formée par M. X..., avocat audit barreau (l’avocat), lequel a saisi la cour d’appel en application de l’article 15 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat ; 

Sur la recevabilité du pourvoi principal formé par l’ordre des avocats au barreau de Toulouse examinée d’office, après avis donné aux parties, en application de l’article 1015 du code de procédure civile :

Vu les articles 609 et 611 du code de procédure civile ;

Attendu que nul ne peut se pourvoir en cassation contre une décision à laquelle il n’a pas été partie, à moins qu’elle n’ait prononcé une condamnation à son encontre ;

Que le pourvoi, en ce qu’il est formé par l’ordre des avocats au barreau de Toulouse, qui n’est pas partie à l’arrêt attaqué et à l’encontre duquel aucune condamnation n’a été prononcée, n’est pas recevable ;

Sur la recevabilité du pourvoi incident, examinée d’office, après avis donné aux parties, en application de l’article 1015 du code de procédure civile :

Attendu que l’avocat ne justifie d’aucun intérêt à la cassation d’une décision qui lui a donné satisfaction en annulant la délibération en cause ; que le pourvoi n’est pas recevable ;

Sur le premier moyen du pourvoi principal :

Attendu que le conseil de l’ordre fait grief à l’arrêt de déclarer recevable le recours de M. X... et d’annuler la mention de l’article 2 du règlement intérieur de ce barreau, prévu par la délibération du conseil de l’ordre du 5 décembre 2016, interdisant le port de décorations sur la robe d’audience de l’avocat, alors, selon le moyen, que, saisie d’un recours dirigé contre une délibération prise par un conseil de l’ordre d’avocats, la cour d’appel statue après avoir invité le bâtonnier, garant, élu par ses pairs, du respect des règles de la profession, à présenter ses observations ; qu’à défaut d’avoir invité le bâtonnier de l’ordre des avocats au barreau de Toulouse à présenter ses observations, la cour d’appel a violé l’article 16 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ;

Mais attendu qu’il ressort des productions que, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception reçue le 13 mars 2017, le bâtonnier a été convoqué, en cette qualité, à présenter ses observations à l’audience du 29 juin suivant, conformément aux dispositions de l’article 16 du décret du 27 novembre 1991 ; que le moyen manque en fait ;

Sur le deuxième moyen du même pourvoi  :

Attendu que le conseil de l’ordre fait le même grief à l’arrêt, alors, selon le moyen, que peuvent être déférées à la cour d’appel, à la requête de l’intéressé, les délibérations ou décisions du conseil de l’ordre de nature à léser les intérêts professionnels d’un avocat ; que l’interdiction du port de décorations sur le costume d’audience ne lèse pas les intérêts professionnels d’un avocat, fût-il lui-même décoré de la Légion d’honneur ou de l’ordre national du Mérite ; qu’en décidant le contraire, la cour d’appel a violé l’article 19 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ;

Mais attendu que les intérêts professionnels visés par les dispositions des articles 19, alinéa 2, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et 15 du décret du 27 novembre 1991 incluent les intérêts d’ordre privé tant moraux qu’économiques ; qu’ayant relevé que l’avocat était décoré des insignes de l’ordre national du Mérite et de l’ordre national de la Légion d’honneur, la cour d’appel en a justement déduit que le recours par lui formé était recevable ; que le moyen ne peut être accueilli ;

Sur le troisième moyen du même pourvoi  :

Attendu que le conseil de l’ordre fait grief à l’arrêt d’annuler la mention de l’article 2 du règlement intérieur du barreau de Toulouse, prévu par la délibération du conseil de l’ordre du 5 décembre 2016, interdisant le port de décorations sur la robe d’audience de l’avocat, alors, selon le moyen :

1°/ que toute délibération ou décision du conseil de l’ordre étrangère aux attributions de ce conseil ou contraire aux dispositions législatives ou réglementaires est annulée par la cour d’appel, sur les réquisitions du procureur général ou à la requête de l’avocat intéressé ; qu’en annulant la délibération interdisant le port de décoration sur la robe d’avocat après avoir retenu qu’il entrait dans les attributions du conseil de l’ordre de définir les modalités de port du costume d’audience et sans indiquer à quelle disposition législative ou réglementaire cette mesure contrevenait, la cour d’appel a violé l’article 19 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ;

2°/ que le port des insignes de la Légion d’honneur n’est obligatoire, pour les civils, que sur la grande tenue du costume officiel ; que, dès lors, à supposer que la cour d’appel ait considéré que la délibération faisant interdiction à l’avocat de porter une décoration sur sa robe contrevenait à l’obligation de porter les insignes de la Légion d’honneur, elle a alors violé les articles R. 66 et R. 69 du code de la Légion d’honneur et de la médaille militaire ;

3°/ que l’obligation faite à l’avocat, lorsqu’il se présente devant une juridiction, de revêtir un costume uniforme, concourt à assurer l’égalité des justiciables ; que, dès lors, en considérant que la décision du conseil de l’ordre des avocats au barreau de Toulouse d’interdire le port des décorations sur la robe d’avocat était dépourvu de fondement légitime, la cour d’appel a violé l’article 17 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, ensemble l’article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 et l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

Mais attendu que, d’abord, la cour d’appel s’est fondée sur les articles R. 66 et R. 69 du code de la Légion d’honneur et de la médaille militaire, auxquels renvoie l’article 27 du décret n° 63-1196 du 31 décembre 1963 portant création d’un ordre national du Mérite, textes dont elle a justement déduit le droit pour le décoré de porter les insignes que confère l’attribution d’une décoration française ; qu’ensuite, après avoir énoncé, à bon droit, que le principe d’égalité ne s’oppose pas à l’existence de décorations décernées en récompense des mérites éminents ou distingués au service de la Nation, elle a pu retenir que, lorsqu’un avocat porte sur sa robe professionnelle les insignes des distinctions qu’il a reçues, aucune rupture d’égalité entre les avocats n’est constituée, non plus qu’aucune violation des principes essentiels de la profession ; qu’enfin, le grief tiré d’une rupture d’égalité entre les justiciables n’a pas été invoqué devant la cour d’appel ; que le moyen, irrecevable en sa troisième branche qui est nouvelle et mélangée de fait, n’est pas fondé pour le surplus ;

Par ces motifs :

DÉCLARE irrecevables le pourvoi principal en ce qu’il est formé par l’ordre des avocats au barreau de Toulouse et le pourvoi incident ;

REJETTE le pourvoi principal en ce qu’il est formé par le conseil de l’ordre des avocats au barreau de Toulouse ;


Président : Mme Batut
Rapporteur : Mme Teiller
Avocat général : M. Sudre
Avocat(s) : Me Haas - SCP Spinosi et Sureau