Arrêt n° 985 du 4 novembre 2010 (09-70.284) - Cour de cassation - Première chambre civile

Séparation des pouvoirs

Rejet

 


 

Demandeur(s) : La société ANTS

Défendeur(s) : Le centre hospitalier Louis Giorgi

 


 

Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches

Attendu que le centre hospitalier “Louis Giorgi” d’Orange, établissement public chargé de l’exécution d’un service public de santé, a donné à bail à la société ANTS, société commerciale de droit privé, un local à usage de boutique situé dans le hall de l’hôpital et un local à usage de rangement, avec faculté pour le preneur d’installer à l’extérieur du local des tables, chaises et meubles roulants d’exposition de journaux et de fleurs, destinés à l’exploitation du commerce de petite restauration et de presse et prévoyant que le preneur assurait la location de téléviseurs ; que le centre hospitalier ayant donné congé à la société ANTS, celle-ci l’a assigné devant la juridiction de l’ordre judiciaire en nullité de la résiliation et en paiement de dommages intérêts pour rupture abusive ;

Attendu que la société ANTS fait grief à l’arrêt attaqué (Nîmes, 29 juin 2009) d’accueillir l’exception d’incompétence soulevée par le centre hospitalier, alors, selon le moyen :

1°/ que le litige né de la résiliation d’un contrat qui n’a pas pour objet de faire participer le contractant personne privée à l’exécution d’un service public et qui ne comporte pas de clauses exorbitantes relève de la juridiction judiciaire ; que dès lors, la cour d’appel qui, tout en relevant que le contrat conclu entre la société ANTS, personne privée, et le centre hospitalier Louis Giorgi, personne publique, n’avait pas pour objet de faire participer le premier à l’exécution du service public administratif et ne comportait pas de clauses exorbitantes du droit commun, a néanmoins décidé que le contentieux de la résiliation de ce contrat relevait de la juridiction administrative, n’a pas tiré les conséquences légales de ces constatations et ainsi violé la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;

2°/ qu’un bien immobilier appartenant à une personne publique, s’il n’est pas directement affecté à l’usage du public, ne relève du domaine public de celle-ci que s’il est affecté à un service public et, en ce cas, spécialement aménagé à cet effet ; qu’en retenant, pour juger que le bail commercial liant la société ANTS au centre hospitalier Louis Giorgi portait occupation du domaine public et relevait en conséquence de la compétence du juge administratif, que le fonds de commerce où la société ANTS exploitait son activité de vente de fleurs, d’articles de presse et de restauration était mis à la disposition directe du public, ce qui ne pouvait être le cas dès lors qu’elle relevait l’existence d’un exploitant, la cour d’appel, qui s’est contredite, a violé l’article 455 du code de procédure civile ;

3°/ qu’en déduisant la domanialité publique des locaux où était exploité le fonds de commerce de ce que celui ci concourait à l’exécution d’une mission accessoire au service public hospitalier et répondait à certains besoins non desservis par l’établissement hospitalier, la cour d’appel, qui n’a pas ainsi constaté que ces locaux se trouvaient affectés à un service public, ce qu’excluait au contraire sa constatation suivant laquelle le contrat ne faisait pas participer l’exploitant à l’exécution du service public administratif, n’a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 2111-1 et L. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques, de la loi des 16-24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III ;

Mais attendu qu’ayant relevé que le centre hospitalier dans l’enceinte duquel étaient situés les locaux donnés à bail était entièrement affecté au service public hospitalier et que le contrat stipulait la soumission de la société ANTS à des contraintes horaires et à l’interdiction de fermeture hebdomadaire liées aux sujétions de ce service, la cour d’appel, par ces seuls motifs, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

 


 

Président : M. Pluyette, conseiller doyen faisant fonction de président

Rapporteur : Mme Bobin-Bertrand, conseiller référendaire

Avocat général : M. Mellottée

Avocat (s) : SCP Potier de La Varde et Buk-Lament ; SCP Nicolaÿ, Lanouvelle et Hannotin