Arrêt n° 983 du 4 novembre 2010 (09-14.712) - Cour de cassation - Première chambre civile

Divorce, séparation de corps

Rejet

 


 

Demandeur(s) : M. C... X...

Défendeur(s) : Mme Y... Y...

 


 

Sur les moyens réunis, ci après annexés :

Attendu qu’un jugement du 20 juillet 1992 a prononcé le divorce des époux X... Y... et condamné M. X... à payer à Mme Y... une prestation compensatoire, sous la forme d’un capital et d’une rente viagère ; qu’un premier jugement du 5 janvier 2006 ayant réduit le montant de la rente allouée, M. X... en a demandé la suppression par acte du 27 juin 2007 ;

Attendu que M. X... fait grief à l’arrêt confirmatif attaqué (Caen, 12 mars 2009), de rejeter sa demande tendant à la suppression de la rente mensuelle allouée au titre de la prestation compensatoire et d’en fixer le montant à une certaine somme par mois à compter du 27 juin 2007 ;

Attendu qu’ayant relevé qu’au soutien de sa demande de suppression de la prestation compensatoire, M. X... invoquait la dissimulation par Mme Y... de ses revenus lors de la précédente instance modificative, la cour d’appel a justement décidé que cette demande relevait du recours en révision ouvert par l’article 595 du code de procédure civile et que seuls les changements importants, survenus dans les ressources ou les besoins des parties depuis la dernière décision, pouvaient justifier une nouvelle demande sur le fondement de l’article 276-3 du code civil ; que les moyens ne sont pas fondés ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

 


 

Président : M. Pluyette, conseiller doyen faisant fonction de président

Rapporteur : Mme Bobin-Bertrand, conseiller référendaire

Avocat général : M. Mellottée

Avocat(s) : Me Foussard ; SCP Coutard, Mayer et Munier- Apaire