Arrêt n° 980 du 4 novembre 2010 (09-68.276) - Cour de cassation - Première chambre civile

Testament

Rejet

 


 

Demandeur(s) : Mme M...-P... X...

Défendeur(s) : Mme A...-M... Y..., veuve X...

 


 

Attendu que P...-M... X... est décédé, sans postérité, le 30 juillet 1994, en laissant pour lui succéder son père, P... X..., et son épouse séparée de biens, Mme Y..., et en l’état d’un testament olographe du 22 août 1993 instituant cette dernière légataire universelle ; que P... X... est décédé le 14 janvier 2004 en laissant pour lui succéder la fille issue de son union avec Mme Z..., Mme M...-P... X... ; que, par acte du 5 avril 2006, Mme M... -P... X... a poursuivi l’annulation du testament de son demi-frère, P...-M... X..., pour insanité d’esprit, sur le fondement de l’article 901 du code civil ;

Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, ci après annexé :

Attendu que Mme M...- P... X... fait grief à l’arrêt attaqué (Montpellier, 25 novembre 2008) d’avoir, confirmant le jugement entrepris, déclaré son action en nullité du testament litigieux pour insanité d’esprit, prescrite et donc irrecevable ;

Attendu que l’action en nullité du testament pour insanité d’esprit du testateur n’étant ouverte qu’aux successeurs universels légaux et testamentaires du défunt, la cour d’appel n’était pas tenue de répondre aux conclusions inopérantes par lesquelles Mme M...- P... X... invoquait sa qualité de tiers ; que le moyen n’est pas fondé ;

Sur le second moyen, ci après annexé :

Attendu que ce moyen n’est pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

 


 

Président : M. Pluyette, conseiller doyen faisant fonction de président

Rapporteur : M. Chaillou, conseiller

Avocat général : M. Mellottée

Avocat(s) : Me Luc-Thaler ; SCP Rocheteau et Uzan-Sarano