Arrêt n° 97 du 28 janvier 2015 (13-20.701) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C100097

Bail rural

Annulation partielle


Demandeur(s) : Mme Mireille X..., épouse Y...

Défendeur(s) : Mme Arlette X..., veuve Z...


Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Lucien X... est décédé le 15 septembre 1985, en laissant pour lui succéder son épouse commune en biens, Raymonde A..., et ses deux filles, Arlette, veuve Z..., et Mireille, épouse Y... ; que Raymonde A... est décédée le 21 juin 2007, en laissant pour lui succéder ses deux filles ;

Sur le premier moyen, [...] :

Attendu que Mme Y... fait grief à l’arrêt de dire que Mme Z... dispose à l’égard des successions d’une créance d’un montant de 39 392,83 euros ;

Attendu, d’abord, qu’ayant retenu que, dès lors que la cession de l’entreprise agricole par Lucien X... à sa fille Arlette était intervenue, non pas en mars 1984, époque où l’expert avait évalué l’exploitation, mais en novembre 1984, époque où Lucien X... avait cessé son activité, il n’existait plus, à cette période postérieure aux récoltes, de valeurs en terre, la cour d’appel en a souverainement déduit que, sur la somme de 364 000 francs versée par Mme Z... lors de la reprise de l’entreprise, seule celle de 105 600 francs avait une contrepartie réelle correspondant à la cession du matériel, de sorte qu’elle a nécessairement décidé d’écarter tous les autres éléments à caractère temporaire dont les stocks, justifiant ainsi légalement sa décision ;

Attendu, ensuite, que le grief qui tend à dénoncer une erreur matérielle pouvant être réparée selon la procédure prévue à l’article 462 du code de procédure civile ne donne pas ouverture à cassation ;

D’où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Sur le troisième moyen, [...] :

Attendu que Mme Y... fait encore grief à l’arrêt d’attribuer préférentiellement à Mme Z... des parcelles situées Terroirs d’Epelny et de Villers Guislain ;

Attendu qu’après avoir apprécié les intérêts en présence et relevé que Mme Z..., à la différence de Mme Y..., justifiait encore de la poursuite de son activité d’agricultrice, la cour d’appel a estimé souverainement, par une décision motivée, qu’il y avait lieu d’attribuer préférentiellement les parcelles en cause à Mme Z..., une telle mesure lui permettant de préserver l’intégrité de l’exploitation qu’elle mettait en valeur ; que le moyen ne peut être accueilli ;

Mais sur le moyen relevé d’office, après avertissement donné aux parties dans les conditions de l’article 1015 du code de procédure civile :

Vu les articles 61-1 et 62 de la Constitution, ensemble la décision n° 2013-343 QPC du 27 septembre 2013, publiée au journal officiel du 24 novembre 2013, et l’article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 ;

Attendu que l’arrêt dit que Mme Z... dispose à l’égard des successions d’une créance d’un montant de 39 392,83 euros, avec intérêts à compter du 27 mars 1985 au taux pratiqué par le Crédit agricole pour les prêts à moyen terme et capitalisation des intérêts à compter du 25 janvier 2011 ;

Attendu cependant que, d’abord, dans sa décision susvisée, le Conseil constitutionnel a décidé que les mots « et égal au taux pratiqué par la caisse régionale de Crédit agricole pour les prêts à moyen terme » figurant à la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime étaient contraires à la Constitution et que la déclaration d’inconstitutionnalité prenait effet le 1er janvier 2014 dans les conditions prévues au considérant 9, selon lequel il appartient, d’une part, aux juridictions de surseoir à statuer jusqu’à l’entrée en vigueur de la nouvelle loi ou, au plus tard, jusqu’au 1er janvier 2014 dans les instances dont l’issue dépend de l’application des dispositions déclarées inconstitutionnelles, d’autre part, au législateur de prévoir une application des nouvelles dispositions à ces instances en cours à la date de la décision ; qu’ensuite, il résulte de l’article L. 411-74, alinéa 2, précité, applicable aux instances en cours au 15 octobre 2014, que les sommes indûment perçues et sujettes à répétition sont majorées d’un intérêt calculé à compter de leur versement et égal au taux de l’intérêt légal mentionné à l’article L. 313-2 du code monétaire et financier majoré de trois points ;

Que l’arrêt, qui se trouve ainsi privé de fondement juridique, doit être annulé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le deuxième moyen :

ANNULE, mais seulement en qu’il a assorti d’intérêts à compter du 27 mars 1985 au taux pratiqué par le Crédit agricole pour les prêts à moyen terme et capitalisation des intérêts à compter du 25 janvier 2011 la créance d’un montant de 39 392,83 euros dont Mme Z... dispose à l’égard des successions, l’arrêt rendu le 4 mars 2013, entre les parties, par la cour d’appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Douai, autrement composée


Président : Mme Batut

Rapporteur : M. Chauvin, conseiller

Avocat général : M. Sarcelet

Avocat(s) : SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois ; SCP de Nervo et Poupet