Arrêt n° 97 du 1 février 2012 (11-17.050) - Cour de cassation - Première chambre civile

Régimes matrimoniaux

Rejet


Demandeur(s) : Mme Françoise X...

Défendeur(s) : M. Jacques Y...


Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Rouen, 10 décembre 2009), qu’au mois de novembre 1984, M. Y... et Mme X..., époux communs en biens, ont solidairement souscrit un emprunt auprès du Crédit agricole, remboursable en 7 ans, pour financer l’acquisition d’un fonds de commerce de boucherie charcuterie exploité par le mari ; que, le 26 septembre 1990, les époux Y... ont acquis une maison d’habitation située à Pissy Poville, au moyen d’un emprunt contracté auprès de la BNP ; qu’en 1992, M. Y... a effectué une déclaration de suppression de l’activité de boucher charcutier à compter du 13 juin 1987 ; que les échéances de l’emprunt souscrit auprès du Crédit agricole n’ayant pas été payées, cette banque a fait inscrire une hypothèque judiciaire définitive sur la maison d’habitation en exécution d’un arrêt de la cour d’appel de Rouen du 15 mai 1998 ; que le divorce des époux ayant été prononcé par un jugement du 27 juillet 1998, le notaire a établi, le 21 juin 2005, un procès verbal de difficultés constatant leur désaccord quant à la liquidation et au partage de leur communauté ; que le Crédit agricole ayant introduit une procédure de saisie immobilière, Mme X... a, sur le fondement de l’article 1421 du code civil, assigné M. Y... en paiement, soutenant que ce dernier avait commis une faute de gestion en s’abstenant de déclarer l’état de cessation des paiements dès le 13 juin 1987, prétendant qu’il avait laissé ainsi s’accroître la dette souscrite auprès du Crédit agricole, alors que le dépôt de bilan à cette date aurait entraîné la clôture de la procédure collective pour insuffisance d’actif et, en conséquence, l’effacement de la créance de la banque ;

Attendu que Mme X... fait grief à l’arrêt de la débouter de sa demande et, en conséquence, de renvoyer les parties devant M. Z..., notaire, aux fins de régulariser un nouvel état liquidatif prenant en considération les paiements opérés par chacun pour le compte de la communauté, puis de l’indivision, alors, selon le moyen :

1°/ que chacun des époux a le pouvoir d’administrer seul les biens communs et d’en disposer, sauf à répondre des fautes qu’il aurait commises dans sa gestion ; qu’en se bornant à relever, pour débouter Mme X... de ses demandes tendant à faire établir la gestion fautive de son ex-époux, que « quand bien même M. Y..., qui exerçait seul l’activité de boucher-charcutier, et par suite seul habilité à déposer le bilan, l’aurait-il fait, la clôture pour insuffisance d’actif » n’aurait été qu’« éventuelle », la cour d’appel s’est déterminée par un motif hypothétique et impropre à dépouiller l’abstention de M. Y... de son caractère fautif, en violation de l’article 455 du code de procédure civile ;

2°/ que la seule connaissance par l’épouse des agissements fautifs commis par le mari dans la gestion des biens communs ne suffit pas à exclure la qualification de faute de gestion à l’encontre de ce dernier ni à faire perdre aux agissements reprochés leur caractère fautif ; qu’en relevant, en l’espèce, pour débouter Mme X... de ses demandes, que celle-ci avait connaissance de la mauvaise gestion du fonds de commerce par son époux mais qu’elle avait, en toute connaissance de cause (…) accepté de concourir à un nouvel emprunt, augmentant ainsi le passif commun », la cour d’appel s’est déterminée par un motif inopérant et a privé sa décision de base légale au regard de l’article 1421 du code civil ;

3°/ que, subsidiairement, en statuant comme elle l’a fait, sans rechercher si, en présence de fautes communes dont elle relevait l’existence, les agissements fautifs de M. Y... n’impliquaient pas, à tout le moins, un partage de responsabilité et sa condamnation à proportion, la cour d’appel a de nouveau privé sa décision de base légale au regard de l’article 1421 du code civil ;

Mais attendu que la responsabilité d’un époux en raison de ses fautes de gestion ayant causé un dommage au patrimoine commun est engagée, sur le fondement de l’article 1421 du code civil, envers la communauté et non envers son conjoint, de sorte que les dommages intérêts alloués en réparation du préjudice constituent une créance commune et non une créance personnelle de ce conjoint ; qu’il en résulte, qu’à les supposer fondées, les fautes de gestion alléguées par l’épouse ne pouvaient donner lieu à paiement de dommages intérêts à son profit ; que, par ce motif de pur droit, substitué, dans les conditions de l’article 1015 du code de procédure civile, à ceux critiqués, la décision déférée se trouve légalement justifiée ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi


Président : M. Charruault

Rapporteur : Mme Bignon, conseiller

Avocat général : M. Mellottée

Avocat(s) : SCP Bénabent