Arrêt n° 979 du 23 septembre 2015 (14-14.823) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C100979

Conflit de juridictions

Annulation sans renvoi


Demandeur(s) : la société Canac Railway Services Inc, société de droit canadien
Défendeur(s) : la société Transrail, société de droit malien


Sur le premier moyen  :

Vu l’article 12 du code de procédure civile ;

Attendu que l’arrêt attaqué, prononcé le 19 novembre 2013, a déclaré exécutoire en France, au visa de l’Accord en matière de justice du 9 mars 1962 entre la France et le Mali, un arrêt de la cour d’appel de Bamako confirmant un jugement du tribunal de commerce du même siège qui condamnait la société canadienne Canac Railways services à payer diverses sommes à la société malienne Transrail ;

Attendu que le 22 mai 2014, la Cour commune de justice et d’arbitrage de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires a cassé l’arrêt de la cour d’appel de Bamako, et, statuant sur le fond, infirmé le jugement du tribunal de commerce ;

Attendu que l’arrêt se trouve ainsi privé de fondement juridique ;

Et attendu que l’annulation encourue n’impliquant pas qu’il soit à nouveau statué, il y a lieu de faire application de l’article 627, alinéa 1er, du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 19 novembre 2013, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ;

DIT n’y avoir lieu à renvoi ;



Président : Mme Batut
Rapporteur : M. Hascher, conseiller
Avocat général : M. Bernard de La Gatinais, premier avocat général
Avocat(s) : SCP Piwnica et Molinié ; SCP Foussard et Froger