Arrêt n° 977 du 10 octobre 2012 (11-18.345) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2012:C100977

Droit international privé

Rejet


Demandeur(s) : Mme Agnès X... ; M. Eric Y... ; Mme Corinne Z...

Défendeur(s) : M. Emile Y...


Attendu, selon l’arrêt attaqué (Reims, 25 mars 2011), que les époux Y... / A..., de nationalité belge, sont respectivement décédés en Belgique le 29 avril 1995 et le 22 mars 2006, où ils étaient domiciliés ; qu’ils ont laissé, pour leur succéder, leurs quatre enfants, également de nationalité belge, M. Emile Y..., Mme Agnès Y..., épouse X..., Mme Corinne Y..., épouse Z... et M. Eric Y... ; qu’il dépend notamment de la succession, une exploitation agricole située à proximité de la frontière belge dans les Ardennes françaises ; qu’en décembre 2006 et janvier 2007, M. Emile Y... a fait assigner ses frère et soeurs ( les consorts Y...) devant le tribunal de grande instance de Charleville-Mézières pour l’ouverture des opérations de liquidation partage et en vue d’obtenir l’attribution préférentielle de l’exploitation située en France ;

Sur le premier moyen :

Attendu que les consorts Y... font grief à l’arrêt de rejeter l’exception d’incompétence internationale du juge français, alors, selon le moyen :

1°/ que l’article 7 de la Convention franco-belge sur la compétence judiciaire, l’autorité et l’exécution des décisions judiciaires, des sentences arbitrales et des actes authentiques signée le 8 juillet 1899 prévoit que sont portées devant le juge du lieu de l’ouverture de la succession les actions en pétition d‘hérédité, les actions en partage et toutes autres entre cohéritiers jusqu’au partage ; qu’en déclarant les juridictions françaises compétentes pour statuer sur un litige entre héritiers de deux belges décédés en Belgique, la cour d’appel a violé l’article 7 de la Convention du 8 juillet 1899 ;

2°/ que l’attribution préférentielle, droit personnel à l’héritier, n’est pas de la compétence de la juridiction du lieu de situation de l’immeuble mais de celle du dernier domicile du défunt ; qu’en déclarant la loi française applicable et la juridiction française compétente à une demande d’attribution préférentielle formée par un belge habitant en Belgique et venant à la succession de ses parents décédés en Belgique, la cour d’appel a violé l’article 3 du code civil ;

3°/ que le renvoi opéré par la loi de situation de l’immeuble ne peut être admis que s’il assure l’unité successorale et l’application d’une même loi aux meubles et aux immeubles ; qu’en déclarant les juridictions françaises compétentes pour une succession concernant des héritiers de nationalité belge demeurant en Belgique et leurs parents belges décédés en Belgique et comportant d’autres biens situés en Belgique, la cour d’appel a violé l’article 3 du code civil ;

Mais attendu, d’une part, que la cour d’appel a justement relevé que la Convention franco-belge du 8 juillet 1899 était uniquement applicable aux litiges entre français et belges, et qu’en l’espèce, toutes les parties étant de nationalité belge, la compétence devait être déterminée selon le droit commun français qui désigne le tribunal de situation de l’immeuble ;

Attendu, d’autre part, que la cour d’appel a retenu à bon droit que les règles relatives à l’attribution préférentielle sont, en raison de leur destination économique et sociale, des lois de police de sorte qu’ont vocation à s’appliquer celles que fixe la loi du lieu de situation de l’immeuble ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

Sur le second moyen,[...] :

Attendu que ce moyen n’est pas de nature à justifier de l’admission d’un pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi


Président : M. Charruault

Rapporteur : Mme Monéger, conseiller

Avocat général : M. Chevalier, avocat général référendaire

Avocat(s) : SCP Blanc et Rousseau ; SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas