Arrêt n°976 du 26 septembre 2012 (11-16.244) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2012:C100976

Succession

Cassation


Demandeur(s) : Le centre communal d’action sociale (CCAS)

Défendeur(s) : M. Serge X...


Sur le moyen unique :

Vu les articles 1014 et 1021 du code civil, ensemble l’article L. 132-9 du code des assurances, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2007-1775 du 17 décembre 2007 ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Marcelle Y..., veuve Z..., est décédée le 3 février 2006 ; que par testament olographe du 12 septembre 1980, elle avait légué à son neveu, M. X..., la totalité de ses biens ; que le 30 avril 2002, elle a vendu son appartement de Saint Raphaël et, le même jour, souscrit un contrat d’assurance sur la vie portant sur le montant de la somme perçue au titre de la vente de cet appartement, indiquant son neveu comme bénéficiaire, lequel en a accepté le bénéfice le 23 juillet 2003 ; que par testament authentique du 25 août 2003, elle a légué à la maison de retraite La Pastourelle “le prix de vente” de son appartement à Saint Raphaël ; que le centre d’action sociale de Pierrelatte (CCAS), gestionnaire du bénéficiaire de ce legs a assigné M. X... pour en obtenir délivrance ;

Attendu que, pour débouter le CCAS, l’arrêt retient que la défunte qui avait utilisé l’intégralité du prix de vente de l’appartement de Saint Raphaël pour souscrire une assurance sur la vie au bénéfice de son neveu qui l’avait acceptée le 23 juillet 2003, ne pouvait plus disposer de ce prix de vente et consentir un legs de celui-ci à la maison de retraite La Pastourelle le 25 août suivant ;

Qu’en statuant ainsi, alors que le legs d’une somme d’argent, fût-elle représentative du prix de vente d’un bien, a nécessairement pour effet de rendre le légataire créancier de la succession, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 11 janvier 2011, entre les parties, par la cour d’appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence


Président : M. Charruault

Rapporteur : Mme Bodard-Hermant, conseiller référendaire

Avocat néral : Mme Petit, premier avocat général

Avocat(s) : Me Foussard ; SCP Waquet, Farge et Hazan