Arrêt n° 975 du 26 septembre 2012 (11-12.838) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2012:C100975

Indivision

Rejet


Demandeur(s) : M. Christian X...

Défendeur(s) : M. Dominique Y...


Sur le moyen unique :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 janvier 2009), que M. X... sollicite, sur le fondement de l’article 815 du code civil, le partage de l’indivision existant entre lui-même et M. Z... sur un bien immobilier situé à Gardanne, ensuite de l’acquisition qu’ils en ont faite par acte authentique en date du 11 septembre 1978, ainsi que l’attribution préférentielle de ce bien qu’il habite ;

Attendu que M. X... fait grief à l’arrêt de le débouter de sa demande d’attribution préférentielle du bien immobilier indivis, alors, selon le moyen, qu’en l’absence de dispositions légales proscrivant l’attribution préférentielle d’un bien dépendant d’une indivision conventionnelle ou imposant la licitation, il appartient au juge de se prononcer en considération des intérêts respectifs des parties ; qu’en l’espèce, la cour d’appel a exclu toute possibilité d’attribution préférentielle du bien indivis qui était réclamée par M. X... à charge de soulte en se bornant à affirmer que les dispositions légales concernant l’attribution préférentielle d’un bien dépendant d’une indivision successorale ou communautaire ne s’appliquaient pas aux indivisions conventionnelles ; qu’en statuant de la sorte sans même constater que l’attribution du bien à M. X... ne serait pas conforme à l’intérêt des parties la cour d’appel a violé par fausse application l’article 815 et les articles 831 et suivants du code civil ;

Mais attendu que l’attribution préférentielle ne pouvant être demandée que par le conjoint, le partenaire d’un pacte civil de solidarité ou tout héritier, la cour d’appel, constatant que l’indivision conventionnelle liant M. X... à M. Z... ne prévoyait pas d’attribution préférentielle du bien indivis, en a déduit à bon droit que la demande ne pouvait qu’être rejetée ; que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi


Président : M. Charruault

Rapporteur : Mme Bodard-Hermant, conseiller

Avocat général : Mme Petit, premier avocat général

Avocat(s) : SCP Ghestin