Arrêt n° 975 du 23 septembre 2015 (14-15.428) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C100975

Régimes matrioniaux ; Séparation de biens

Rejet


Demandeur(s) : M. René X...
Défendeur(s) : Mme Colette Y..., divorcée X


Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé :
Attendu que M. X... fait grief à l’arrêt de fixer à la somme de 114 100 euros le montant de la créance de Mme Y... à son égard, au titre des revenus personnels de celle-ci, dont il a disposé et qu’il a thésaurisés pendant le mariage ;

Attendu, d’une part, qu’en ses première et troisième branches, le moyen n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Attendu, d’autre part, qu’après avoir relevé qu’il résultait du rapport d’expertise que, pendant toute la durée de la vie conjugale, M. X... avait seul disposé des revenus de son épouse séparée de biens et constaté qu’il avait fait obstruction à l’accomplissement de la mission de l’expert, c’est par une appréciation souveraine que la cour d’appel, tirant les conséquences de son refus, sans motif légitime, d’apporter son concours à la mesure d’instruction, a estimé que la moitié du prix de l’immeuble qu’il avait acquis provenait du patrimoine de Mme Y... ;

D’où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Sur le second moyen du pourvoi principal  :

Attendu que M. X... fait grief à l’arrêt de dire que la somme de 114 100 euros dont il est débiteur envers Mme Y... devra porter intérêts au taux légal à compter du 30 mai 2007, alors, selon le moyen, que le point de départ des intérêts d’une créance entre époux calculée selon les règles du profit subsistant est fixé au jour de la liquidation ; que la cour d’appel a jugé que M. X... était débiteur d’une créance à l’égard de son ex épouse, correspondant à des fonds qui appartenaient à cette dernière, qu’il a utilisés pour acquérir un bien personnel ; qu’il ne résulte pas de l’arrêt que les parties se soient entendues pour convenir d’un point de départ des intérêts afférents aux créances entre époux postérieur à la date de la liquidation ; qu’en renvoyant les opérations de liquidation à une date ultérieure, qui sera déterminée par le notaire, tout en fixant le point de départ des intérêts afférents à la créance entre époux au jour du procès-verbal de difficultés, ayant pris acte de la revendication de Mme Y... à ce titre, soit au 30 mai 2007, la cour d’appel a violé les articles 1543, 1469 et 1479 du code civil  ;

Mais attendu que les intérêts d’une créance d’un époux séparé de biens, évaluée selon les règles de l’article 1469, alinéa 3, du code civil, courent, lorsque le bien a été aliéné avant la liquidation, à compter du jour de l’aliénation, qui détermine le profit subsistant ; que, dès lors, après avoir constaté que M. X... avait revendu l’immeuble le 26 mars 2007, c’est sans encourir les griefs du moyen que la cour d’appel a statué comme elle l’a fait ; que le moyen n’est pas fondé ;

Et attendu que, par suite du rejet du pourvoi de M. X..., le pourvoi éventuel de Mme Y... est devenu sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi principal ;

Dit n’y avoir lieu à statuer sur le pourvoi incident ;


Président : Mme Batut
Rapporteur : Mme Mouty-Tardieu, conseiller référendaire
Avocat général : M. Bernard de La Gatinais, premier avocat général
Avocat(s) : Me Le Prado ; SCP Waquet, Farge et Hazan